J'ai acheté le bateau de mon mari il y a un mois. S'il fait une faillite personnelle suis-je touchée, compte tenu que nous sommes mariés?
Le syndic de la faillite de votre mari va examiner la justesse du prix payé pour le bateau, et le mode de paiement. Si le prix est inférieur à la valeur marchande, il vous demandera de payer la différence. Si vous n'avez pas payé le bateau, mais plutôt compensé une dette que vous devait votre mari, il s'agira alors d'un paiement de nature préférentielle et vous pourriez alors devoir remettre le bateau au syndic.
Bref la Loi exige que des transactions entre personnes liées ne se fassent pas au détriment des autres créanciers.
Il faut analyser l'ensemble des faits et en discuter avec le syndic.
Bref la Loi exige que des transactions entre personnes liées ne se fassent pas au détriment des autres créanciers.
Il faut analyser l'ensemble des faits et en discuter avec le syndic.
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