Rechercher sur ce site

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Quel est le montant minimum d'endettement pour pouvoir faire faillite? Mon auto est en location: si je fait faillite, est-ce que je vais devoir remettre mon auto au concessionnaire ou je vais pouvoir la garder et continuer à effectuer les paiements chaque mois? Est-ce que je dois mettre toutes mes dettes dans ma faillite, ou je peux simplement inclure mes dettes de cartes de crédit? Le montant minimum est de $ 1000; évidemment ce qui compte, c'est la capacité ou non de rembourser ses dettes. Vous pourrez conserver votre auto si vos termes sont à date. Les dettes courantes, comme Bell et Hydro, n'ont pas à être incluses dans la faillite, s'il n'y a pas de retard. Questions reliées bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider J'ai déclaré faillite il y a quelques années. J'ai payé les quatre premiers mois mais j'ai dû arrêter les paiements parce que j'avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m'appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice. Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela? Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient? Bonjour, j'ai un prêt automobile de 20 000 dollars auprès du concessionnaire ainsi qu'un autre prêt de 8500 dollars à la Caisse Desjardins. Je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veux plus la payer. Je suis toutefois capable de rembourser mon autre prêt de 8500 dollars. Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes! C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire? Est-ce que tous les syndics chargent le même montant ou doit-on magasiner lorsqu'on fait faillite pour trouver le prix le plus avantageux pour nous?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J’ai fait faillite en décembre 2008. Je vis toujours dans la même maison que mon mari mais celui-ci ne m’aide d’aucune façon. Je paie lui paie notamment un loyer et les frais de l’épicerie. Le syndic ajoute quand même le revenu de mon mari à mon rapport mensuel ce qui entraîne un « revenu supplémentaire ». Le syndic me demande de lui payer les « revenus supplémentaires » pour les 8 derniers mois. À défaut de payer cette somme, il refusera de me libérer et c’est un juge de la cour qui devra prendre la décision à savoir si je dois être libérée suite au neuvième mois de faillite ou demeurer en faillite pour les 11 prochains mois tel que le désire le syndic. J’aimerais savoir comment préparer ma cause et quel argument invoquer pour que le juge accorde la libération sans condition. Votre syndic applique les normes habituelles pour le calcul du revenu supplémentaire. Si votre mari ne vous aide en aucune façon, c’est ce que vous devrez établir devant le tribunal. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes La proposition de consommateur dans la plupart des cas est-elle bénéfique? Si avant celle-ci un montant mensuel de 800 à 900 dollars va au remboursement de mes dettes, est-ce que le paiement de la proposition sera aussi élevé? À mon avis, il sera moins élevé et bien adapté à votre budget. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Ma fille elle est invalide depuis quelques années. Elle reçoit donc de l’aide sociale pour invalidité permanente. Elle a une dette d’étude qui est au montant de 13,000$. Elle a été refusée par les assurances prêts: elle n’est aucunement capable de payer cette dette qui est de 135$ par mois. Elle n’a aucun bien. Normalement, les dettes d'études peuvent être libérées par la faillite si celles-ci ont plus de 7 ans. Ce délai sera écoulé dans plusieurs mois et elle n'a pas vraiment les moyens de payer ses dettes d'ici là. Est-ce que sa condition d'invalidité lui permettrait de devancer ce délai? Si votre fille a terminé ses études depuis plus de 7 ans, une faillite la libérerait de ce fardeau. Le coût serait de $100 par mois pendant 18 mois. Il est préférable d’attendre l’écoulement complet des 7 ans. Sinon, il faudra, après la faillite, que votre fille demande à un juge d’être libérée de son prêt étudiant, ce qui est plus compliqué et coûteux. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)? J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire… J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses? J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Ma voisine est en panique: elle vient de demander de l'aide sociale et des créanciers la harcèlent au téléphone. Elle voudrait bien faire faillite, mais ne peut payer les frais de syndic de faillite (150-200$/mois). Que peut-elle faire? Je suis certain qu'elle peut s'entendre avec un syndic pour des paiements moindres et adaptés à son budget. Questions reliées bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider J'ai déclaré faillite il y a quelques années. J'ai payé les quatre premiers mois mais j'ai dû arrêter les paiements parce que j'avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m'appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice. Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela? Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient? Bonjour, j'ai un prêt automobile de 20 000 dollars auprès du concessionnaire ainsi qu'un autre prêt de 8500 dollars à la Caisse Desjardins. Je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veux plus la payer. Je suis toutefois capable de rembourser mon autre prêt de 8500 dollars. Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes! C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire? Est-ce que tous les syndics chargent le même montant ou doit-on magasiner lorsqu'on fait faillite pour trouver le prix le plus avantageux pour nous?

Accueil › Questions fréquentes › Comprendre l'endettement J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer. Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite. La reprise par le créancier n'éteint pas nécessairement votre dette. Si la vente du bien ne paie pas la dette au complet, vous pourrez être poursuivi pour la différence. La faillite éteint les dettes. Questions reliées Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. J'aimerais savoir à combien s'élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu'une faillite personnelle? J'aimerais savoir si on peut mettre dans une faillite les dettes de contraventions? Je suis déménagé aux Îles-de-la-Madeleine et je voudrais savoir si je peux faire faillite à partir d’ici ou si je dois obligatoirement retourner dans la région où j’ai habité dans la dernière année.

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Si je reçois un héritage après ma faillite et avant la libération, est-ce que je dois déclarer ce montant au syndic? Est-ce saisissable? Oui. Votre héritage fera partie de l’actif de votre faillite, à moins qu’il ne prévoie des clauses d’insaisissabilité en votre faveur. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Comprendre l'endettement J'aimerais savoir si on peut mettre dans une faillite les dettes de contraventions? Il s'agit de dettes non libérables. Questions reliées Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer. Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite. J'aimerais savoir à combien s'élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu'une faillite personnelle? Je suis déménagé aux Îles-de-la-Madeleine et je voudrais savoir si je peux faire faillite à partir d’ici ou si je dois obligatoirement retourner dans la région où j’ai habité dans la dernière année.

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Ma femme et moi sommes en faillite non-libérée. Depuis quelques mois, nous ne pouvons plus effectuer les mensualités que nous exige notre syndic à cause de circonstances personnelles. Nous devions être liberés l'an prochain, mais j’imagine que nous ne le serons pas à cause de ce défaut de paiement. Si nous n'avons pas fini de faire nos paiements à la date prévue de notre libération, quels sont les recours du syndic? Est-ce que le pire qu'il puisse arriver est de voir notre libération retardée jusqu'à ce que nos paiements soient terminés ou est-ce qu'il peut avoir recours à d’autres moyens comme saisie de salaire ou de biens? Depuis qu’on a arrêté de faire nos paiements, nous n’avons pas contacté notre syndic. Quels conseils avez vous à nous donner? Communiquez sans délai avec votre syndic. C’est un professionnel des difficultés financières qui saura trouver une solution adéquate compte tenu de votre situation difficile. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies J'aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J'ai un ordinateur et un appareil-photo d'une valeur d'environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables. S'ils ne sont pas nécessaires à l'exercice de votre profession, ils sont saisissables. Questions reliées 1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)? 2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d'un ordre professionnel? 3. J'aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j'ai un endosseur pour ce prêt. 4. Pour les biens personnels, j'ai vu qu'il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J'aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?). Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l'impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J'ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J'ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j'ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom. Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d'impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto? Est-ce possible pour une personne qui fait faillite de garder des biens de consommation comme sa télé, son air climatisé, son cellulaire, son ordinateur portable, son BBQ, son set de patio, etc? Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite? J'ai d'importante dettes d'impôts et je suis présentement dans l'impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J'ai déjà des retards important dans le remboursement. J'ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n'ai pas vraiment d'actif de valeur (placement ou autres). J'aimerais savoir ce qu'ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail J'ai une compagnie incorporée dans laquelle je dois des déductions à la source ainsi que de la TPS et TVQ. Si je fais une faillite personnelle, devrai-je payer ces montants? Non, votre faillite vous libérera de ces dettes. Questions reliées Après combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m'incorporer ? Après une proposition d'entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? J'ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d'ici le 1er janvier 2222. Bonjour, Je suis en faillite depuis le mois dernier. J’avais un salaire excédentaire, donc je payais 344$ par mois. J'ai toutefois perdu mon emploi récemment pour une durée indéterminée. J’ai contacté mon syndic et ma mensualité a été abaissée à 225$. Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié? Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Est-ce que je peux faire faillite si je travaille?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Je suis présentement aux études et mes dettes commencent à me causer des problèmes. On m'a parlé de faire une entende de paiement, mais j'ai quelques question. Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Est-ce que je peux faire une entente de paiement sur seulement une partie de mes dettes (carte de crédit et marge de crédit) et garder ma dette de prêt et bourse? Le dépôt d’une faillite ou d’une proposition n’annule pas votre éligibilité aux prêts et bourses étudiants. Quand on fait un règlement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, c’est pour l’ensemble des dettes, pas seulement une partie. Par contre, comme les dettes pour prêt étudiant ne sont pas libérables (à moins d’avoir cessé d’être étudiant depuis plus de 7 ans), il serait possible de prévoir pour celles-ci la continuité de leur paiement complet. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)? J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire… J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses? J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir?