Je suis présentement aux études et mes dettes commencent à me causer des problèmes. On m'a parlé de faire une entende de paiement, mais j'ai quelques question. Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Est-ce que je peux faire une entente de paiement sur seulement une partie de mes dettes (carte de crédit et marge de crédit) et garder ma dette de prêt et bourse?
Le dépôt d’une faillite ou d’une proposition n’annule pas votre éligibilité aux prêts et bourses étudiants.
Quand on fait un règlement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, c’est pour l’ensemble des dettes, pas seulement une partie. Par contre, comme les dettes pour prêt étudiant ne sont pas libérables (à moins d’avoir cessé d’être étudiant depuis plus de 7 ans), il serait possible de prévoir pour celles-ci la continuité de leur paiement complet.
Quand on fait un règlement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, c’est pour l’ensemble des dettes, pas seulement une partie. Par contre, comme les dettes pour prêt étudiant ne sont pas libérables (à moins d’avoir cessé d’être étudiant depuis plus de 7 ans), il serait possible de prévoir pour celles-ci la continuité de leur paiement complet.
Questions reliées
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- J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire…
- J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses?
- J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir?