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Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Pourriez-vous m'expliquer à propos de l'équité de la propriété en cas de faillite? Nous avons une hypothèque de 132 000$ et 35 000$ de dettes de cartes de crédit. Les paiements sur la maison sont à date mais je suis au point où je fais ces paiements avec du crédit. Ça ne peut pas durer longtemps, n'est-ce pas? Qu'arrive-t'il si la maison n'as pas d'équité au moment de faire faillite? Elle a été bâtie il y a presque 50 ans et mal entretenue. Si votre maison ne vaut pas plus que l’hypothèque et que vous faites faillite, vous pourrez la conserver si vous n’êtes pas en défaut par rapport à l’hypothèque, en continuant vos paiements. Questions reliées 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ? Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème? J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite? J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Je travaille actuellement comme contractuel au gouvernement du Québec. J'ai rencontré un syndic pour la possibilité de faire une proposition de consommateur. Si je dois de l'argent à Revenu Québec pour des impôts passés impayés et que ce montant est inclus dans la proposition, y a-t-il des risques que mon gestionnaire au travail soit au courant de ma démarche? Je préférerais que les gens de mon bureau ne soient pas au courant. Revenu Québec, a-t-il l'habitude d'informer les autres ministères? Que le bureau des ressources humaines a Québec l`apprenne ne me dérange pas trop, mais mon gestionnaire local sera-t-il informé? À mon avis, non. Le Ministère du revenu est tenu à une confidentialité totale sur les dossiers de contribuables. Questions reliées Après combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m'incorporer ? Après une proposition d'entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? J'ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d'ici le 1er janvier 2222. Bonjour, Je suis en faillite depuis le mois dernier. J’avais un salaire excédentaire, donc je payais 344$ par mois. J'ai toutefois perdu mon emploi récemment pour une durée indéterminée. J’ai contacté mon syndic et ma mensualité a été abaissée à 225$. Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié? Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Est-ce que je peux faire faillite si je travaille?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant) Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint). Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)? Si vous avez cessé d’être étudiante depuis moins de 7 ans, ni la faillite ni la proposition ne vous libéreront de cette dette. Les REEE sont saisissables en cas de faillite. La proposition pourrait inclure une offre sur la 2ième hypothèque, mais comme le créancier de 1er rang est le même, les chances de succès sont minces. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Je me suis décidé pour la proposition de consommateur. Cependant, en cherchant sur internet, j'ai lu qu'avec mon institution financière en particulier, il est difficile de s'entendre car elle accepterait uniquement des propositions sur 60 mois. J'ai 30 000$ de dettes et 15 000$ sont directement à cet endroit. Est-ce réaliste de leur proposer 325$ sur 48 mois ou par expérience je subirai un refus? Je ne peux préjuger la décision de la banque, mais je trouve votre proposition réaliste, en autant qu'elle soit bien appuyée par votre situation personnelle. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Que serait-il le plus profitable pour moi entre faire faillite et une proposition? J'ai une maison avec une hypothèque de 160 000 dollars (solde de 155000$), une auto de 2 ans (solde de 20 000$), des cartes de crédit (solde total de 20 000$), prêt personnel (solde de 10 000$), des retards sur les services publics (Hydro-Québec, Vidéotron, taxes municipales). Mon revenu annuel se situe entre 60 000$ et 65 000$. Ma conjointe a un emploi saisonnier (environ 10 000$). Nous voudrions garder la maison, l'auto et les meubles. J'ai essayé la consolidation de dettes mais les banques ne veulent pas à cause de ma cote de crédit trop basse et mon niveau d'endettement, malgré que cette option me convenait financièrement vu les taux d'intérêt bas. Présentement, mes paiement sont presque aussi haut que mon revenu net. Quelle est la meilleur option d'après vous? Évidemment, je ne connais pas tous les détails de votre budget familial, mais à première vue, je pense que votre situation serait appropriée pour le dépôt d'une proposition de consommateur. Lors d'une rencontre avec un syndic, une analyse de l'ensemble de votre situation permettra de confirmer la meilleure solution. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Si je déclare une faillite au mois de novembre et qu'au mois de septembre j'avais fait un travail pour 10 000 dollars, mais je suis seulement payé au mois de décembre. Est-que le syndic va me prendre une part de ces 10 000 dollars même s'il à été gagné au mois de septembre? Oui, car cela fait partie de vos actifs; il s'agit d'un compte recevable. Questions reliées Après combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m'incorporer ? Après une proposition d'entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? J'ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d'ici le 1er janvier 2222. Bonjour, Je suis en faillite depuis le mois dernier. J’avais un salaire excédentaire, donc je payais 344$ par mois. J'ai toutefois perdu mon emploi récemment pour une durée indéterminée. J’ai contacté mon syndic et ma mensualité a été abaissée à 225$. Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié? Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Est-ce que je peux faire faillite si je travaille?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Depuis trois à quatre ans, j'ai arrêté de payer mes prêts, le montant restant avoisine les 20 000$ (prêts personnels). Suite à un accident de travail, j'ai perdu mon emploi et la CSST coupera mes revenu d'ici deux mois. Si quelqu'un de mon entourage peut me prêter jusqu'à 4000 dollars et que je veux régler final au lieu de faire faillite en même temps que de recevoir l'aide de dernier recours car dans deux mois j'y serai obligé, y a-t-il possibilité que l'agence de recouvrement accepte de régler pour 20% (ou un peu moins) de la dette totale? C'est possible mais pas nécessairement facile à réaliser. En passant par un syndic, vous rendrez votre démarche plus officielle. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Si je déclare faillite et que je détiens 100% des actions d’une compagnie qui n’est pas en opération, qu’adviendra-t-il de ces actions? Après ma libération, les actions me seront-elles remises et pourrai-je remettre la compagnie en opération ou la compagnie cesse-t-elle d’exister? La compagnie ne cesse pas d’exister. Si les actions n’ont pas de valeur, le syndic s’en désistera et vous pourrez les conserver. Questions reliées Après combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m'incorporer ? Après une proposition d'entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? J'ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d'ici le 1er janvier 2222. Bonjour, Je suis en faillite depuis le mois dernier. J’avais un salaire excédentaire, donc je payais 344$ par mois. J'ai toutefois perdu mon emploi récemment pour une durée indéterminée. J’ai contacté mon syndic et ma mensualité a été abaissée à 225$. Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié? Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Est-ce que je peux faire faillite si je travaille?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire… Si votre marge semble être un prêt standard, auquel cas elle est libérable. Pour une analyse plus poussée, veuillez consulter un syndic. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)? J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses? J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir? J’ai un prêt étudiant au Québec depuis la période 2003-2006. J’ai quitté le Canada en 2006 et j’ai essayé depuis 2 ans de rembourser le prêt auprès du ministère de l’éducation du Québec mais ils ne trouvent aucune trace de mon dossier. Je ne sais pas quoi faire?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit J'ai rencontré un syndic de faillite dernièrement. On m'a suggéré la faillite malgré mes bonnes volontés a vouloir faire une proposition de consommateur. Je pense que malgré l'échec de mes dettes dans ma vie, la faillite s'avère être la meilleure solution dans mon cas. Le syndic m'a conseillé de peut-être changer de compte de banque afin de ravoir du crédit un jour car ma banque n'oublierait jamais que j'ai fait faillite. J'hésite, car j'aime bien les services de mon institution financière actuelle. Je me demande: si je paie ma faillite, que je suis libérée, que je m'ouvre un compte d'épargne, est-ce que je pourrais ravoir la confiance de mon institution financière actuelle pour qu'elle me prête à nouveau? Qu'est-ce qu'il y a de mieux a faire si je veux un jour refaire mon nom? On parle aussi que la faillite peut causer des problèmes au niveau d'un emploi. J'aimerais que vous me disiez si la faillite touche le domaine de l'emploi et en quoi elle le touche. J'ai aussi une carte de crédit conjointe. Je sais que si je fais faillite, on poursuivra mon conjoint pour avoir les paiements. J'ai une question relativement à cela: si je contacte la compagnie de la carte de crédit et que je demande d'enlever le nom de mon conjoint, il ne sera plus responsable de la carte? La faillite ne vous empêche pas de conserver votre compte de banque, cependant si vous devez des sommes à cette même institution financière, il y a possibilité d'une compensation entre les montants se trouvant dans votre compte et les prêts dus, au moment de la faillite. La faillite n'a habituellement aucun effet négatif sur l'emploi, sauf si vous êtes membre d'un ordre professionnel auquel cas il faut référer aux règles régissant cette profession, ou si votre emploi est relié au monde financier, auquel cas vous devrez en discuter avec votre employeur. Quant à la possibilité de faire libérer votre conjoint de sa responsabilité sur la carte de crédit, je doute que vos démarches réussissent. De plus la libération pourrait ne valoir que pour le futur, non pour les dettes existantes. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?