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Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant J’ai un prêt étudiant au Québec depuis la période 2003-2006. J’ai quitté le Canada en 2006 et j’ai essayé depuis 2 ans de rembourser le prêt auprès du ministère de l’éducation du Québec mais ils ne trouvent aucune trace de mon dossier. Je ne sais pas quoi faire? À mon avis, votre dette est éteinte par la prescription. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)? J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire… J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses? J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement J’ai été opérée il y a quelques mois pour une chirurgie majeure. Concernant mon retour au travail, je ne sais pas quand ni dans quelles mesures je pourrai y retourner. Tout allait bien concernant le paiement de mon loyer jusqu’à cette chirurgie. Depuis, nous accusons un retard de paiement car nous n’avons que le salaire de mon mari et nous avons 2 enfants. Y a t-il un moyen d’éviter l’éviction de mon loyer? Je ne veux pas me « défaire » de ma responsabilité de payer mais je voudrais trouver un moyen pour que mon propriétaire ne puisse pas demander l’expulsion. Nous demeurons dans ce loyer mais je sens l’avis d’expulsion qui pourrait nous arriver bientôt. Y a t-il une solution? Si vous faites faillite, vous n’aurez pas à payer les loyers dus mais devrez payer ceux à venir. Questions reliées 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ? Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème? J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite? J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Je suis un créancier dans une affaire de proposition de consommateur. La débitrice déclare une équité de 1500$ sur sa résidence dans sa proposition. Mais 10 jours après cette proposition, la débitrice hypothèque à l’insu des créanciers sa maison pour 50,000$. Y a t’il fraude de la part de la débitrice? S'agit-il d'un simple renouvellement hypothécaire? Il faut connaître le montant des nouveaux fonds rendus disponibles par ce financement. Discutez-en avec le syndic en charge. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Mon ex-conjointe est sur le point de faire faillite. Je l'ai endossée pour l'achat de son véhicule. Le soldes du prêt est de 12000 dollars et la valeur du véhicule 10000. Que vont-ils réclamer: la valeur du véhicule ou le solde du prêt? Si je dois rembourser, est-ce que je deviendrai propriétaire dudit véhicule? Pourrai-je entrer en possession du véhicule ou c'est le syndic qui en prendra possession? Cela dépend. Si vous n'êtes que caution, le prêteur va vous réclamer le solde après vente. Si vous êtes co-propriétaire et co-emprunteur, vous pourriez continuer le prêt. Vous auriez avantage à discuter avec le prêteur dès que la faillite sera déclarée. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Si c’est inscrit « Proposal », c’est OK. Si c’est inscrit "faillite", communiquez avec eux pour faire rectifier l’information. Questions reliées Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre? J'ai 39 ans et j'ai le même emploi stable depuis dix ans. Je gagne un salaire d'environ 65000$ par année. J'ai fait une proposition de consommateur il y aura bientôt 2 ans. J'avais alors près de 30000$ en dettes sur des cartes de crédit. Je suis locataire et j'ai une voiture qui était payée avant de faire la proposition. Il me reste 3 ans. J'ai plus de 10000$ en REER. Croyez-vous qu'il serait possible pour moi d'obtenir un prêt afin de "clairer" ma dette auprès du syndic afin de remonter ma cote de crédit et avoir accès plus rapidement à un prêt hypothécaire?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant L'année dernière j'ai déclaré faillite et dans mes dettes j'ai inclus un prêt étudiant. Le gouvernement a accepté et j'ai eu ma libération depuis. J'aimerais maintenant retourner aux études cette année. Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses? Oui. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)? J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire… J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses? J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes J'aimerais faire une proposition de consommateur et je me demandais si on devait avoir un montant minimum de dettes pour faire cette démarche. Nos dettes s'élèvent à environ 19 000 dollars, pour un revenu annuel de 42 000. Nous n'avons pas de maison parce qu'une très grosse partie de notre salaire va au remboursement de ces dettes et aux dépenses essentielles. Dans le cas d'une éventuelle proposition du consommateur, comment est défini le montant à rembourser chaque mois pour se libérer de ces paiements? Est-ce un pourcentage du revenu? Si oui quel est ce pourcentage? Sujet à une évaluation complète de votre situation, vous pourriez faire, avec ces dettes, une proposition de consommateur. Votre paiement sera calculé en fonction de vos revenus nets et de vos charges familiales. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Je voudrais savoir si je peux faire faillite n’importe où au Canada ou s’il faut que je le fasse dans la même région où j’ai accumulé les dettes? Si j’ai reçu un avis d’hypothèque légale sur ma maison pour une dette de marge de crédit commerciale et que je fais faillite, est-ce que ça me libère quand même de cette dette ou bien il est trop tard? Et s’il n’est pas trop tard, mon ancien associé peut-il revenir contre moi pour cette même dette (nous avons signé conjointement et solidairement) ou ça me libère pour toujours de cette dette? Finalement, est-ce qu’il faut que je sois présente pour être libérée à la fin du neuf mois ou ça peut se faire en mon absence? Vous faites faillite là où vous avez exercé des activités ou résidé dans l’année précédant votre faillite. Votre dette commerciale est libérable, de même que le recours potentiel de votre associé contre vous. Si vous bénéficiez de la libération automatique (première faillite sans opposition), vous n’avez pas à être présent. Questions reliées bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider J'ai déclaré faillite il y a quelques années. J'ai payé les quatre premiers mois mais j'ai dû arrêter les paiements parce que j'avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m'appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice. Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela? Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient? Bonjour, j'ai un prêt automobile de 20 000 dollars auprès du concessionnaire ainsi qu'un autre prêt de 8500 dollars à la Caisse Desjardins. Je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veux plus la payer. Je suis toutefois capable de rembourser mon autre prêt de 8500 dollars. Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes! C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire? Est-ce que tous les syndics chargent le même montant ou doit-on magasiner lorsqu'on fait faillite pour trouver le prix le plus avantageux pour nous?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Non. Dans une proposition de consommateur, votre engagement est défini au départ, et ne varie plus ensuite. Dans une faillite, votre engagement varie selon votre revenu, et est ajusté en conséquence. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer? Depuis trois à quatre ans, j'ai arrêté de payer mes prêts, le montant restant avoisine les 20 000$ (prêts personnels). Suite à un accident de travail, j'ai perdu mon emploi et la CSST coupera mes revenu d'ici deux mois. Si quelqu'un de mon entourage peut me prêter jusqu'à 4000 dollars et que je veux régler final au lieu de faire faillite en même temps que de recevoir l'aide de dernier recours car dans deux mois j'y serai obligé, y a-t-il possibilité que l'agence de recouvrement accepte de régler pour 20% (ou un peu moins) de la dette totale?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Question 1: est-ce qu'une "2e chance ou 3e chance au crédit" pour obtenir une auto entache beaucoup l'historique de crédit malgré les paiements exemplaires qui seront faits? Question 2: cette question vient du fait que puisqu'on me refuse tout crédit à cause de quelques points sur les 600 (cote de crédit Equifax) + un historique (lointain de 4 ans) chancelant avec accidents de parcours, et que depuis un an et demi je paie tout comptant; comment rétablir un crédit si je ne peux prouver que je suis très sérieuse avec ma situation financière? Cercle vicieux, n'est-ce pas? Bonjour, Prenez le temps de bien lire la section "rebâtir votre crédit" de notre site web. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?

Accueil › Questions fréquentes › Impôts et gouvernement Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Oui. Questions reliées En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d'impôt annuel, regroupant l'ensemble de mes revenus (je n'opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré). Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j'aurais inclus mes arrérages d'impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c'était le cas? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul? J’ai seulement un T4 et rien de particulier. J’aimerais seulement savoir ou est-ce que je doit prorater les information? J’ai eu des problèmes de consommation et de jeux. Je n’ai pas fait mes déclarations d’impôt depuis plusieurs années. J’ai récemment reçu un avis de cotisation de Revenu Canada qui me réclâme plusieurs milliers de dollars plus les intérêts et pénalités. Je suis sans un sou. Est-ce que ma seule option est la faillite? J'aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d'impôt par une connaissance ou s'il faut absolument passer par le syndic.