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Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite? La réponse est oui aux deux questions, mais la nature des biens légués et les caractéristiques de la clause d’insaisissabilité doivent être prises en considération pour une analyse complète de la situation. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Qu'arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu'on est aussi propriétaire d'une entreprise incorporée? Les actions de votre compagnie font partie de votre faillite personnelle. Le syndic les évalue pour déterminer si elles ont une valeur de réalisation, ce qui est plutôt rare. Quant à la poursuite ou non des opérations de la compagnie, cela dépend de plusieurs facteurs, d'abord de votre intention de le faire. Questions reliées Après une faillite, puis-je louer un logement et obtenir des prêts et bourses? Combien de temps dure une faillite et peut-on acheter une maison ensuite? Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison? Donc, quelles seraient les conséquences si je "remettais les clés" de ma première maison sur mon bureau de crédit? Est-ce possible de refinancer ma maison pour pouvoir me débarrasser de mes deux prêts auto, payer les retards envers mon syndic, ainsi que faire des rénovations?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Mes REER sont-ils protégés si je fais faillite? Si vous faites faillite, personne ne peut toucher à vos REER, sauf pour les contributions des 12 derniers mois. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Si jamais je déclare faillite, est-ce qu'il y a une possibilité que mon auto payée soit saisie? Votre auto devra être déclarée comme actif de la faillite, et vendue au bénéfice de vos créanciers. mais une entente avec le syndic pour en rembourser la valeur vous permettrait de la conserver, si vous êtes en mesure d'en faire les paiements. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Je suis en faillite et j'ai besoin d'une auto. Quelle est la solution à mon problème? Si vous n’êtes pas libéré de votre faillite, il sera difficile pour vous de louer ou acheter une voiture neuve. Pourquoi ne pas vous tourner vers une voiture usagée, à bas prix? Plusieurs commerçants de voitures usagées financent eux-mêmes leurs véhicules. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Pouvons-nous perdre notre maison en cas de faillite? Pour conserver la maison, vous devrez: 1) ne pas être en défaut sur l'hypothèque: paiements, taxes, etc.; 2) vous entendre avec le syndic pour le paiement d'une valeur de surplus raisonnable, si votre maison vaut plus que l'hypothèque. Ces questions seront abordées lors de votre première entrevue avec un syndic. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Est-ce que je vais perdre mes outils et mon auto en cas de faillite? En cas de faillite, les instruments requis pour gagner votre vie sont exemptés. Donc vous pouvez les conserver. Le même principe pourrait s'appliquer pour l'auto. Allez voir un syndic pour une évaluation complète. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Le revenu de mon conjoint est-il pris en compte dans une faillite personnelle? Oui il en sera tenu compte pour l'établissement de votre revenu familial, mais votre dépôt sera défini en fonction du pourcentage que votre revenu représente sur le total du revenu familial. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Si vous ne vivez plus sous le même toit, l'engagement de chacun sera considéré individuellement, sans tenir compte du revenu de l'autre. Questions reliées Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle? Vos revenus de toutes sources seront considérés pour calculer votre dépôt volontaire durant la faillite. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Comprendre l'endettement Peut-on inclure des dettes de contraventions dans une faillite? Il s'agit de dettes non libérables. Questions reliées À combien s’élèvent les frais du syndic pour une faillite? Est-ce que mon créancier pourrait s'opposer à ma faillite? Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois. Que faire?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Si vous avez cessé d’être étudiant depuis moins de 7 ans, ni la faillite ni la proposition ne vous libéreront de cette dette. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?