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Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Prêt étudiant: là c'est vraiment la famine donc est-ce que je peux déclarer faillite pour m'aider à trouver une solution pour cette dette? La réponse est oui, en autant que vous n’êtes plus étudiante depuis au moins 7 ans. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses? J'ai fait faillite. Je désire retourner à l'école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problèmes à l'obtenir?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Combien de temps dure une faillite et peut-on acheter une maison ensuite? Une faillite ne dure pas 7 ans. Vous confondez la durée de l’information contenue dans votre dossier de crédit avec celle d’une première faillite qui va de 9 à 21 mois. Rien n’empêche l’achat d’une maison en autant que vous obteniez le crédit requis, ce qui est évidemment plus difficile après une faillite. Questions reliées Après une faillite, puis-je louer un logement et obtenir des prêts et bourses? Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison? Donc, quelles seraient les conséquences si je "remettais les clés" de ma première maison sur mon bureau de crédit? Est-ce possible de refinancer ma maison pour pouvoir me débarrasser de mes deux prêts auto, payer les retards envers mon syndic, ainsi que faire des rénovations? Est-ce qu'une maison détenue en copropriété demeure saisissable si moi seule fait faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies J'ai d'importante dettes d'impôts et je suis présentement dans l'impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J'ai déjà des retards important dans le remboursement? Les gouvernements ont plusieurs moyens de collection: saisie de comptes bancaires, de salaires, hypothèques sur vos biens, etc. Les délais dépendent de plusieurs facteurs, mais vous semblez approcher de l'étape de recours contre vos biens. Il serait temps de consulter. Une faillite ou une proposition de consommateur vous libérera de ces dettes. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Je ne connais pas de telle obligation, mais rien n’empêche un employeur de poser les questions qu’il juge opportunes. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Est-ce que mon employeur sera avisé de ma proposition, ou de ma faillite? Dois-je consulter plusieurs syndics avant de décider? Qu'arrive-t-il à un REER contribué dans les 12 derniers mois? Votre employeur n'a pas à être avisé, si vous ne lui devez pas d'argent. Il est cependant possible de savoir le nom des personnes ayant fait faillite ou une proposition en consultant un registre tenu par le Bureau du Surintendant des faillites. Il est possible de consulter plus d'un syndic, mais c'est surtout pour se sentir plus à l'aise. Les termes de la proposition étant définis par votre situation personnelle, ils ne devraient pas beaucoup varier. Le REER contracté dans l'année sera l'un des éléments dont il sera tenu compte pour définir votre proposition, car les contributions à un REER dans l'année d'une faillite font partie de l'actif de la faillite. Rien ne vous empêchera de quitter le pays, sauf que vous devrez être disponible pour au moins 2 rencontres de consultation avec le syndic. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Comprendre l'endettement À combien s’élèvent les frais du syndic pour une faillite? Le syndic, dans une faillite sommaire, est payé en fonction de la réalisation faite dans le dossier, donc souvent à même les dépôts du débiteur, lesquels sont établis par le Surintendant des faillites, selon le revenu de la personne et ses charges familiales. En matière commerciale, le syndic est habituellement payé à partir d'un taux horaire variant selon l'expérience et la complexité du dossier. Questions reliées Est-ce que mon créancier pourrait s'opposer à ma faillite? Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois. Que faire? Je veux faire une faillite personnelle et je me demande dans combien de temps je serai libéré après s'il n'y a pas d'opposition des créanciers?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit J'ai une carte de crédit conjointe avec mon mari qui a fait faillite. Dois-je faire faillite aussi? Vous devez vérifier avec l’émetteur de votre carte de crédit si vous êtes responsable du compte vous aussi. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Je suis actionnaire d'une compagnie endettée auprès des gouvernements. Suis-je responsable personnellement de ces dettes? Ce qui rend responsable des créances fiscales d'une compagnie, ce n'est pas la qualité d'actionnaire mais celle d'administrateur. Quand vous démissionnez comme administrateur, vous demeurez responsable pour 2 ans des dettes fiscales de la compagnie. Si vous n'étiez pas administrateur, vous n'avez pas de responsabilité. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Si je fais une faillite personnelle, est-ce que je peux abandonner une compagnie dont je suis seul actionnaire ou il faut la déclarer fermer auprès du gouvernement? Les actions de cette compagnie font partie de l'actif de votre faillite personnelle. Rien d'autre à faire pour en être libéré. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Si ma conjointe fait faillite, est-ce que le syndic peut venir chez moi pour réclamer mes biens (meubles, maison)? Non. Le syndic va plutôt évaluer les transactions intervenues entre vous pour s’assurer qu’elles n’ont pas été faites au détriment des créanciers de votre conjointe. Si c'est le cas, le syndic pourrait vous réclamer ces montants. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Que se passe-t-il si notre revenu baisse pendant une faillite de 21 mois? Votre dépôt va être réduit, et peut-être aussi la durée de votre faillite, si cela arrive dans les sept premiers mois. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Est-ce que mon conjoint et moi pouvons faire une proposition en même temps? Oui vous pouvez faire une proposition conjointe et y inclure toutes vos dettes. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?