Un remboursement d’impôt du Québec post-faillite doit-il être remis au syndic ou peut-on le garder?
Selon la Loi sur les Impôts, un remboursement d’impôt du Québec est insaisissable.
Votre syndic pourrait en tenir compte, s’il est vraiment important, dans le calcul du revenu excédentaire.
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