Après une faillite, dois-je conserver mes pièces justificatives d’impôt et de TPS/TVQ pendant six ans?
La Loi sur la faillite ne change pas vos obligations comme contribuable de conserver vos documents, mais toute nouvelle cotisation pour la période pré-faillite tomberait dans la faillite, et ne vous affecterait donc pas, sauf en cas de fraude bien sûr.
Questions reliées
- Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite?
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- Est-ce que je devrais faire faillite?
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