Peut-on me refuser une faillite? Si oui, pourquoi?
Le choix de faire faillite vous revient. Vous devrez cependant trouver un syndic qui acceptera de prendre votre dossier. Ce dernier vérifiera si vous rencontrez les conditions requises, et s'il s'agit de la meilleure solution pour vous.
Questions reliées
- Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration?
- J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop.
- J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer. Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite.
- J'aimerais savoir à combien s'élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu'une faillite personnelle?
- J'aimerais savoir si on peut mettre dans une faillite les dettes de contraventions?