Que se passe-t-il pendant la faillite ?
- Benj Forte
- 4 juin 2013
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 12 mai
Le failli doit tenir le syndic informé de son adresse et doit également répondre aux demandes du syndic et aider ce dernier si requis, et lui fournir toute l'information nécessaire.
Le failli doit également informer le syndic de ses revenus et de ses dépenses et de tout changement dans sa situation familiale.
Le syndic remettra au failli des formules appropriées pour lui permettre de fournir l'information nécessaire.
Une assemblée des créanciers n'est pas requise en matière de faillite personnelle à moins que le Surintendant des faillites ou des créanciers représentant au moins 25% des réclamations prouvées ne le demande. Ces assemblées sont alors tenues habituellement au bureau du syndic.
Pour toute question sur le sujet de la faillite consulter la foire aux questions du site tremblaycie.com qui regroupe une vaste sélection de questions fréquemment posées. Vous avez un souci ? Alors n’hésitez pas à consulter l’un de nos syndics à l’une ou l’autre de nos succursales :
Syndic à Chicoutimi
Syndic à Québc
Syndic à Alma
Syndic à Roberval
Syndic à Dolbeau-Mistasisni
Syndic à Sept-Îles


Commentaires