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Qu’est-ce qu’un dépôt volontaire?

Dernière mise à jour : 12 mai

Le dépôt volontaire une alternative à la faillite. Il s’agit de mettre en place un paiement méthodique de vos dettes. Au Québec, le dépôt volontaire est une procédure administrée par les fonctionnaires du Ministère de la Justice du Québec. Une fois la procédure enclenchée, vous déposerez la portion saisissable de votre salaire à chaque semaine au palais de justice et ce dernier, fera la distribution à tous les trois mois aux créanciers concernés. Tant que vous respecterez l’engagement, (soit déposer la partie saisissable de votre salaire), les créanciers n’auront pas droit de vous saisir autrement. Pour toute question, ou information quant aux alternatives à la faillite, consulter nos experts (Québec, Saguenay-Lac-St-Jean, Sept-Îles) ou encore, consulter notre site pour vous renseigner davantage !  

 
 
 

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