Ententes individuelles

Même si un débiteur réussit à s’entendre avec la majorité de ses créanciers, tout créancier n’étant pas d’accord avec l’entente proposée par le débiteur conserve tous les recours civils habituels pour percevoir sa créance, à savoir jugement et exécution de jugement par saisie de salaire, meubles, ou immeuble, situation qui pourrait empêcher le débiteur de respecter les ententes prises avec les autres créanciers.