Proposition de consommateur

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Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est une procédure officielle, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). La proposition de consommateur vise un règlement partiel mais final de vos dettes, sur une période déterminée, le tout bien ajusté à votre capacité de payer.

Les paiements d’une proposition de consommateur acceptée sont effectués par notre intermédiaire.

proposition de consommateur - Tremblay & Cie Ltée

Dans quelles circonstances une proposition de consommateur est-elle pertinente ?

ÉVITER LA FAILLITE

Évitez la faillite en négociant des propositions de consommateurs avec vos créanciers, nous vous proposons un plan de paiement viable et durable.

PRÉSERVER VOS ACTIFS

Nous travaillons avec vous pour préserver tous vos biens, en négociant avec vos créanciers afin que vous n’ayez pas à sacrifier vos biens pour sortir de l’endettement.

SUPPRIME LES APPELS DES CRÉANCIERS

Nous vous aidons à mettre fin aux appels des créanciers en mettant en place des accords formels que nous gérons en votre nom.


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Comment fonctionne une proposition de consommateur ?

• Nous déposerons la proposition de consommateur auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF).
• Une fois la proposition de consommateur déposée, vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis.
• Par ailleurs, si vos créanciers ont saisi votre salaire ou qu’ils ont intenté des poursuites contre vous, ces actions sont arrêtées définitivement par la proposition de consommateur.

    Si votre proposition de consommateur est acceptée

• Vous devrez verser une somme forfaitaire ou effectuer des paiements périodiques selon les termes de votre proposition de consommateur.
• Vous conserverez vos biens.
• En cas de refus et avec votre accord, nous pouvons toujours majorer la proposition de consommateur afin que celle-ci soit acceptable pour vos créanciers et ainsi éviter la faillite.

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Exemple de proposition de consommateur

  • Vous offrez par une proposition de consommateur de payer à vos créanciers 20% de vos dettes, par versement mensuel de $350, sur une période de trente-six (36) mois; les paiements sont faits entre les mains du syndic chaque mois, et le syndic en effectue la redistribution aux créanciers de la proposition de consommateur acceptée à intervalles réguliers.
  • Lorsque la proposition de consommateur est complétée selon ses termes, vous êtes libéré de vos dettes. Votre dossier de crédit se rétablit 3 années après l’exécution de la proposition de consommateur.
  • Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur en votre nom.
  • Des situations concrètes
  • Voyez les situations suivantes dans notre page d’accueil pour mieux comprendre les procédures de la proposition de consommateur: La Proposition de consommateur de Marc,

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Tremblay

Une réponse la journée même

Bonjour, comment puis-je vou aider?

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