Proposition de consommateur
Réduisez vos dettes sans perdre vos biens. Libérez-vous du poids de vos dettes grâce à la proposition de consommateur, une alternative légale à la faillite qui vous permet de repartir à neuf
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et confidentielle
Qu est-ce qu une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une solution légale encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous permet de régler vos dettes pour une fraction du montant
total que vous devez, tout en conservant tous vos biens. C’est une entente officielle entre vous et vos créanciers, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité
Comment ça marche concrètement?
- Vous rencontrez un de nos syndics pour évaluer votre situation financière
- Nous préparons une offre aux créanciers pour rembourser en partie vos dettes (généralement entre 20% et 50%)
- Si la majorité de vos créanciers acceptent, TOUS vos créanciers sont légalement tenus de respecter l'entente
- Vous effectuez des paiements fixes et abordables sur une période maximale de 5 ans
- À la fin de votre proposition, toutes vos dettes incluses sont légalement considérées comme entièrement réglées
Un exemple pour mieux comprendre:
Marc s'est endetté jusqu'au cou avec 50 000$ en cartes de crédit, prêts personnels et impôts en retard
- Avec notre aide, il dépose une proposition offrant de payer 20 000$ (40% du total)
- Ses versements sont de 333$ par mois pendant 60 mois
- Il économise 30 000$ de ses dettes originales
- Il conserve sa maison, son auto et tous ses biens
- Une fois la proposition complétée, il est entièrement libéré de ses 50 000$ de dettes
Fait important: Dès le dépôt de votre proposition, les appels de recouvrement et les poursuites judiciaires contre vous s’arrêtent net. Vous retrouvez votre tranquillité d'esprit en partant.
Prenez le contrôle de vos finances dès aujourd'hui
Ne laissez pas le poids des dettes contrôler votre vie. Faites le premier pas vers la liberté financière en prenant rendez-vous pour une consultation gratuite et sans engagement
Avantages principaux
- Vous gardez tous vos biens — Conservez votre maison, votre auto et vos REER
- Réduction majeure de vos dettes — Réduire vos dettes de manière efficace
- Paiements mensuels fixes — Contrairement à la faillite, vos versements n’augmentent pas si votre revenu s’améliore
- Protection juridique immédiate — Fini les appels de créanciers ou les saisies de salaire
- Impact limité sur votre crédit — La note R7 reste à votre dossier pour 3 ans après la fin (vs. 6-7 ans pour une faillite)
Comparaison détaillée: Proposition de consommateur vs. Faillite
Aspect
Conservation de vos biens
Durée
Impact sur le dossier de crédit
Stabilité des versements
Déclaration des revenus
Conséquences
professionnelles
Proposition de consommateur
- Vous gardez tout
3 à 5 ans
Note R7 (3 ans après la fin)
- Montant fixe, même si vos revenus augmentent
Initiale seulement
Minimales pour la plupart des emplois
Faillite personnelle
- Risque de perdre certains biens
9 à 21 mois (première faillite)
Note R9 (6-7 ans après la libération)
- Variable selon vos revenus
Mensuelle pendant toute la durée
Peut limiter certaines carrières
Êtes-vous admissible à la proposition de consommateur ?
Pour être éligible à une proposition de consommateur, vous devez:
- Avoir des dettes de moins de 250 000$, excluant l’hypothèque sur la résidence principale;
- Être incapable de rembourser vos dettes selon les échéances prévues
- Pouvoir offrir davantage à vos créanciers que ce qu’ils recevraient en cas de faillite
Dettes qui peuvent être incluses dans votre proposition
- Cartes de crédit et cartes de magasins
- Prêts personnels et marges de crédit
- Découverts bancaires
- Factures médicales et de services
- Impôts et taxes en souffrance
- Prêts étudiants (si terminés depuis plus de 7 ans)
- Factures de téléphone et autres services
Dettes qui ne peuvent pas être incluses
- Pensions alimentaires et obligations familiales
- Amendes, contraventions et pénalités légales
- Prêts hypothécaires et prêts auto (à moins d’abandonner le bien)
- Prêts étudiants récents (moins de 7 ans)
- Dettes résultant de fraude ou de malversation
Le processus en 7 étapes faciles à comprendre
Voici comment se déroule une proposition de consommateur:
1. Consultation initiale gratuite
- Rencontre confidentielle avec l’un de nos syndics
- Analyse complète de votre situation financière
- Présentation claire de toutes vos options
2. Préparation de votre proposition
- Évaluation détaillée de vos actifs et de vos dettes
- Calcul d'un montant et d'un échéancier de remboursement réalistes
- Préparation minutieuse des documents officiels
3. Dépôt officiel de la proposition
- Dépôt auprès du Bureau du Surintendant des faillites
- Protection juridique immédiate contre vos créanciers
- Arrêt des intérêts sur toutes les dettes incluses
4. Communication avec les créanciers
- Présentation professionnelle de votre proposition
- Vote des créanciers (période de 45 jours)
- Négociations additionnelles si nécessaire
5. Acceptation et mise en œuvre
- Confirmation formelle de l'acceptation
- Établissement des versements mensuels
- Participation à deux consultations financières éducatives obligatoires
6. Respect des engagements
- Versements mensuels réguliers selon l'entente
- Accompagnement continu par notre équipe
- Possibilité d'effectuer des paiements supplémentaires pour terminer plus vite
7. Libération complète des dettes
- Obtention du certificat d'exécution intégrale
- Libération légale de toutes les dettes incluses
- Début de la reconstruction active de votre crédit
Impact sur votre crédit et stratégies de reconstruction
Une proposition de consommateur aura un impact temporaire sur votre dossier de crédit, mais moins sévère qu’une faillite.
- La proposition apparaît comme une note R7 dans votre rapport de crédit
- Cette note demeure visible pendant 3 ans après votre dernier paiement
- Votre cote diminuera temporairement (généralement entre 100 et 200 points)
- Plusieurs institutions financières considèrent la proposition comme une démarche responsable de gestion financière
Progression typique pour rebâtir votre crédit
Période
Possibilités de crédit
Pendant la proposition
Cartes de crédit sécurisée, certains prêts auto avec mise de fonds importante
1-2 ans après la fin
Cartes régulières, prêts personnels, meilleures conditions pour prêts auto
2-3 ans après la fin
Possibilité d’obtenir une hypothèque avec certains prêteurs
3+ ans après la fin
La note R7 est retirée, accès normal au crédit
Progression typique pour rebâtir votre crédit
- Obtenez une carte de crédit sécurisée - Un excellent premier outil de reconstruction
- Payez toutes vos factures à temps - Même les petits montants comptent
- Gardez un faible taux d'utilisation de crédit - Utilisez moins de 30% de vos limites de crédit
- Diversifiez progressivement vos types de crédit - Différents types de prêts améliorent votre profil
- Vérifiez régulièrement votre rapport de crédit - Assurez-vous qu'il ne contient pas d'erreurs
Nos syndics à votre service
Chez Tremblay CIE, nos syndics possèdent l’expertise et l’expérience nécessaires pour vous guider avec assurance tout au long du processus.
Notre engagement envers vous
Expertise professionnelle
Approche humaine
Transparence
Accompagnement personnalisé
Nos syndics à votre service
Combien coûte une proposition de consommateur?
Quelle est la durée d'une proposition de consommateur?
Comment est déterminé le montant mensuel?
Que se passe-t-il si je manque un paiement?
Mon conjoint ou ma conjointe sera-t-il/elle affecté(e)?
Est-ce que je peux conserver ma maison et mon auto?
Comment savoir si mes créanciers accepteront ma proposition?
Puis-je obtenir du crédit pendant ma proposition?
Mon employeur sera-t-il mis au courant?
Quelles sont les alternatives à la proposition de consommateur?
Histoires de réussite
Voici quelques exemples concrets de personnes comme vous qui ont retrouvé leur liberté financière grâce à une proposition de consommateur avec Tremblay CIE.
Famille Tremblay
- Situation initiale: 65 000$ de dettes accumulées sur cartes de crédit et prêts personnels, stress financier constant, plus capable de joindre les deux bouts
- Notre solution: Proposition de consommateur de 32 500$ répartie sur 60 mois (versements de 542$ par mois)
- Résultat: Économie de 32 500$, conservation de leur maison, fin des appels de créanciers, retour à une vie normale sans stress financier
Marc-André
- Situation initiale: 38 000$ de dettes après une perte d'emploi, cartes de crédit plafonnées pour payer l'épicerie et le loyer
- Notre solution: Proposition de consommateur de 15 200$ sur 36 mois (versements de 422$ par mois)
- Résultat: Économie de 22 800$, nouveau départ financier, reconstruction du crédit déjà bien partie, nouvel emploi sans le poids des dettes
Geneviève
- Situation initiale: 42 000$ de dettes après un divorce difficile, risque de perdre la maison familiale, peine à faire vivre ses enfants
- Notre solution: Proposition de consommateur de 16 800$ sur 48 mois (versements de 350$ par mois)
- Résultat: Économie de 25 200$, conservation de la résidence familiale pour elle et ses enfants, stabilité retrouvée, meilleur avenir pour toute la famille
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Comment nous contacter:
- Téléphone: 888-549-5642
- En ligne: Remplissez le formulaire ci-dessous
- En personne: Consultations disponibles dans plusieurs bureaux ou par visioconférence
Pourquoi agir maintenant?
- Chaque jour qui passe, vos dettes continuent de grossir à cause des intérêts
- La protection commence tout de suite après le dépôt de votre proposition
- Plus vite vous commencez, plus vite vous retrouverez votre tranquillité d'esprit
- Une consultation ne vous engage à rien, mais peut complètement changer votre avenir financier-
Les problèmes d'argent peuvent arriver à n'importe qui, à n'importe quel moment. Chez Tremblay CIE, nous sommes là pour vous aider à retrouver votre équilibre financier et àrepartir sur des bases solides, sans jugement et avec compassion.
Plus vous attendez, plus votre situation risque de se détériorer. Contactez-nous dès aujourd'hui pour découvrir comment la proposition de consommateur pourrait être la solution idéale à vos problèmes d'endettement
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