Serait-il plus avantageux de faire faillite au niveau de notre dossier de crédit de faire faillite plutôt qu'une proposition de consommateur?
Voici les informations fournies par Equifax à ce sujet (le tout peut bien sûr être sujet à changement):
PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR: Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois (3) ans à compter de la date payée.
FAILLITE: Une faillite est purgée du système six (6) ans à compter de la date de libération s’il s’agit d’une faillite unique.
Dans le cas de faillites multiples (où plus d’une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze (14) ans à compter de la date de la libération de chaque faillite. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurent au dossier avec la mention « inclus dans la faillite » et sont purgés du système six (6) ans à compter de la date de la dernière opération.
PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR: Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois (3) ans à compter de la date payée.
FAILLITE: Une faillite est purgée du système six (6) ans à compter de la date de libération s’il s’agit d’une faillite unique.
Dans le cas de faillites multiples (où plus d’une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze (14) ans à compter de la date de la libération de chaque faillite. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurent au dossier avec la mention « inclus dans la faillite » et sont purgés du système six (6) ans à compter de la date de la dernière opération.
Questions reliées
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