Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)?
1. Une cession conjointe ou une proposition de consommateur peuvent être conjointes, si certains critères sont respectés: nature conjointe des dettes et des actifs.
2. Dans certains cas, oui. Exemple: avocat.
3. L'endosseur devra payer.
4. La compensation est basée sur la valeur de réalisation.
2. Dans certains cas, oui. Exemple: avocat.
3. L'endosseur devra payer.
4. La compensation est basée sur la valeur de réalisation.
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