La loi sur la faillite est sous quelle juridiction?
La faillite est de juridiction fédérale.
Si vous ne vous entendez pas avec votre syndic, vous risquez de ne pas être libéré de votre faillite. Votre syndic va fermer son dossier, et toutes vos dettes vont renaître comme si vous n'aviez pas fait faillite. Vos créanciers pourront vous poursuivre à nouveau.
Vous demeurerez un failli non libéré, ce qui n'est pas une cause d'arrestation, mais tout bien que vous pourrez acquérir sera susceptible d'être saisi par le syndic ou vos créanciers.
En ce qui concerne le revenu excédentaire, vous pouvez vous adresser au bureau du Surintendant des faillites si vous croyez que le syndic le calcule mal.
Si vous ne vous entendez pas avec votre syndic, vous risquez de ne pas être libéré de votre faillite. Votre syndic va fermer son dossier, et toutes vos dettes vont renaître comme si vous n'aviez pas fait faillite. Vos créanciers pourront vous poursuivre à nouveau.
Vous demeurerez un failli non libéré, ce qui n'est pas une cause d'arrestation, mais tout bien que vous pourrez acquérir sera susceptible d'être saisi par le syndic ou vos créanciers.
En ce qui concerne le revenu excédentaire, vous pouvez vous adresser au bureau du Surintendant des faillites si vous croyez que le syndic le calcule mal.
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