Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite?
Le RAP ne rend pas votre maison insaisissable.
Par contre, une maison détenue en co propriété ne peut être vendue sans l’accord de tous les propriétaires. Cependant la cession d’une part à votre conjoint ne doit pas constituer un transfert sous-évalué en sa faveur.
Vous soulevez des questions qui nécessitent une consultation légale pour plus de clarté.
Par contre, une maison détenue en co propriété ne peut être vendue sans l’accord de tous les propriétaires. Cependant la cession d’une part à votre conjoint ne doit pas constituer un transfert sous-évalué en sa faveur.
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