Est-ce que mon employeur sera avisé de ma proposition, ou de ma faillite? Dois-je consulter plusieurs syndics avant de décider? Qu'arrive-t-il à un REER contribué dans les 12 derniers mois?
Votre employeur n'a pas à être avisé, si vous ne lui devez pas d'argent. Il est cependant possible de savoir le nom des personnes ayant fait faillite ou une proposition en consultant un registre tenu par le Bureau du Surintendant des faillites.
Il est possible de consulter plus d'un syndic, mais c'est surtout pour se sentir plus à l'aise. Les termes de la proposition étant définis par votre situation personnelle, ils ne devraient pas beaucoup varier.
Le REER contracté dans l'année sera l'un des éléments dont il sera tenu compte pour définir votre proposition, car les contributions à un REER dans l'année d'une faillite font partie de l'actif de la faillite.
Rien ne vous empêchera de quitter le pays, sauf que vous devrez être disponible pour au moins 2 rencontres de consultation avec le syndic.
Il est possible de consulter plus d'un syndic, mais c'est surtout pour se sentir plus à l'aise. Les termes de la proposition étant définis par votre situation personnelle, ils ne devraient pas beaucoup varier.
Le REER contracté dans l'année sera l'un des éléments dont il sera tenu compte pour définir votre proposition, car les contributions à un REER dans l'année d'une faillite font partie de l'actif de la faillite.
Rien ne vous empêchera de quitter le pays, sauf que vous devrez être disponible pour au moins 2 rencontres de consultation avec le syndic.
Questions reliées
- Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait?
- Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable?
- Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible?
- Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage?
- Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?
