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Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes! C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire? Ces conditions sont habituelles. Si vous ne pouvez les rencontrer, contactez d’autres syndics, mais auparavant, déterminez la somme mensuelle que vous seriez en mesure de payer. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Je suis co-propriétaire d'une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution. Mon inquiétude est niveau personnel: j'ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j'ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n'y a pas eu de contrepartie, mais c'est elle qui paye l'hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l'appui. Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n'aie d'autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l'entreprise qui sera prochainement en faillite? Le point le plus important est la valeur nette de votre propriété lors de la cession de votre part. S'il n'y avait pas de valeur nette, il n'y a pas eu d'avantage conféré à votre conjointe. S'il y a valeur, la transaction pourrait donner lieu à un recours contre votre conjointe. C'est un point à discuter avec votre syndic, si vous devez faire faillite. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'ai fait une proposition au consommateur il y a 5 ans et portée à terme 2 ans et demi plus tard par un avis de résolution par défaut de paiement (3 consécutifs) de façon volontaire. Selon mon syndic, c'était la façon de mettre un terme à la proposition. Je regrettais mon geste de proposition signé sous le coup de l'émotion et j'ai entrepris de régler moi-meme avec mes créanciers avec des termes et arrangements qui me convenaient mieux. Aujourd'hui, j'ai une cote de crédit de 750, je dispose d'une carte de crédit mais la proposition est encore là. Combien de temps doit-elle être encore figurer à mon dossier et qui a le pouvoir de l'en retirer? Normalement une proposition de consommateur disparaît du dossier de crédit 3 ans après son exécution intégrale. Dans votre cas, il s’agit plutôt d’une annulation, donc à mon avis, ça doit être traité comme une mauvaise créance ou une faillite, et on parle alors plutôt de 7 ans. Ces règles sont établies et appliquées par les agences de crédit. C’est donc avec elles que vous devriez communiquer. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Mon mari a environ 13 000 dollars de dettes sur cartes de crédit. Nous n’arrivons plus à rembourser suite à la perte de son emploi et moi je suis femme au foyer. S’il déclare faillite, est-ce que on peut conserver nos meubles et notre voiture (qui vaut environ 2000 dollars)? Oui vous pourrez conserver vos meubles et vous entendre avec votre syndic pour votre auto. Ce genre de biens n’a habituellement aucune valeur de réalisation. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'ai vendu ma maison l'an passé et j'ai pris cet argent pour agrandir la maison de mon père car je demeure avec lui maintenant. La maison est au nom de mon père uniquement. Advenant une faillite personnelle de ma part, est-ce que le fait que je lui ai donné une grosse somme d'argent pour l'agrandissement de sa maison pourrait entraîner des problèmes à mon père ? Si oui, que pourrait-il arriver? Votre père devra probablement rembourser une partie de ce montant. C'est un sujet à discuter avec votre syndic. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Je suis en faillite depuis et en suis au milieu du parcours. Mon ami me donne sa moto. Est ce que je vais me la faire saisir? Celle-ci vaut 2500 dollars. Tous les biens acquis après la faillite mais avant votre libération font partie de l’actif de la faillite. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? La réponse est oui aux deux questions, mais la nature des biens légués et les caractéristiques de la clause d’insaisissabilité doivent être prises en considération pour une analyse complète de la situation. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'aimerais m'acheter un condo et je suis libéré d'une faillite depuis deux ans. J'ai un REER d'un montant de 15 000 dollars pour "rapper". J'ai terminé de payer ma location de voiture ce mois-ci et sans retard de paiement. J'ai un revenu stable d'environ 55 000$ brut depuis six ans. Pensez-vous qu'il serait possible de demander un prêt hypothécaire sans avoir un refus? Vos données sont très positives, mais 2 ans c'est peut-être un peu court. Ça vaut quand même la peine de faire la démarche. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J'ai un ordinateur et un appareil-photo d'une valeur d'environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables. S'ils ne sont pas nécessaires à l'exercice de votre profession, ils sont saisissables. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /