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Mon conjoint a une compagnie incorporée dont il est le seul administrateur. Si nous décidons de faire faillites pour fermer la compagnie, est-ce que nous perdrons la maison? Sinon, quel est le moyen de fermer la compagnie? En bref, la mise en faillite de la compagnie n’affecte pas les actionnaires et administrateurs personnellement, sauf s’ils ont cautionné des dettes de la compagnie ou si la compagnie a accumulé des dettes fiscales ou salariales. N’hésitez pas à nous consulter pour une évaluation plus détaillée. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'ai déclaré faillite il y a cinq mois et j'ai changé de travail. Est-ce que je dois mettre mon syndic au courant ou ça n'a pas d'importance? Vous devez en informer votre syndic; ça fait partie de vos devoirs. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Qu'est ce qu'une dette non-libérable? J'imagine que ça signifie qu'on ne peut s'en libérer? Une dette non-libérable est une dette dont l'exécution est suspendue durant votre faillite (on ne peut vous en réclamer le paiement), mais que vous devez recommencer à payer lorsque votre faillite est terminée. Les dettes non-libérables sont généralement l'obtention de biens ou de services sous de fausses représentations. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Je prévois faire faillite, je suis copropriétaire avec mon fils de sa maison, l'emprunt ayant été fait il n'y a pas encore un an. Si je fais faillite, est-ce qu'il pourra garder sa maison? Qu'est-ce qui pourrait arriver? Si j'ai un prêt avec mon fils, les deux sommes responsables et je ne suis pas endosseur: si je fais faillite, est-ce que je peux prendre la moitié de cette dette pour ma faillite? Pour la maison, oui si la maison ne vaut guère plus que l'hypothèque récente. La réponse à la 2ième est non: les 2 emprunteurs sont chacun responsables du prêt total, sauf rare exception. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J’ai été opérée il y a quelques mois pour une chirurgie majeure. Concernant mon retour au travail, je ne sais pas quand ni dans quelles mesures je pourrai y retourner. Tout allait bien concernant le paiement de mon loyer jusqu’à cette chirurgie. Depuis, nous accusons un retard de paiement car nous n’avons que le salaire de mon mari et nous avons 2 enfants. Y a t-il un moyen d’éviter l’éviction de mon loyer? Je ne veux pas me « défaire » de ma responsabilité de payer mais je voudrais trouver un moyen pour que mon propriétaire ne puisse pas demander l’expulsion. Nous demeurons dans ce loyer mais je sens l’avis d’expulsion qui pourrait nous arriver bientôt. Y a t-il une solution? Si vous faites faillite, vous n’aurez pas à payer les loyers dus mais devrez payer ceux à venir. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Je suis censé hériter d'une somme d'argent. J'ai toutefois une dette d'études envers le ministère d'éducation du Québec. Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d'étude? Si vous recevez un héritage, à moins que ce ne soit sous condition d’insaisissabilité prévue au testament, cela devient un actif faisant partie de votre patrimoine disponible à l’ensemble de vos créanciers. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider J'ai déclaré faillite il y a quelques années. J'ai payé les quatre premiers mois mais j'ai dû arrêter les paiements parce que j'avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m'appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice. Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela? Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient? La meilleure solution consiste à vous entendre avec votre syndic pour compléter votre engagement et obtenir votre libération. Un autre syndic ne pourra faire autrement, et seul le tribunal ou les créanciers peuvent remplacer un syndic. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre? Le respect d’un prêt ne peut qu’être positif pour vous. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Présentement, je reçois la régie des rentes et le supplément de revenu garanti. J'ai 67 ans. Après déduction à la source, je reçois au total environ 1600$. Je n'ai aucun bien sauf mon vieux véhicule. Que se passerait-il avec le fisc si je ne faisais retenir aucun impôt à la source ? Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser ? Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables dans les mains de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non). Aucune autre somme d'aucune autre source ne serait saisissable directement dans les mains de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues devaient être confondues aux autres biens dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera alors valide. Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l'éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s'effaceront? Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite? Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble? Ce qui rend responsable des créances fiscales d'une compagnie, ce n'est pas la qualité d'actionnaire mais celle d'administrateur. Quand vous démissionnez comme administrateur, vous demeurez responsable pour 2 ans des dettes fiscales de la compagnie. Si vous n'étiez pas administrateur, vous n'avez pas de responsabilité. Si vous continuez le prêt sur la roulotte et sur les dettes dont vous êtes responsable conjointement, votre crédit ne sera pas affecté. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J’ai des problèmes de jeux depuis quelques temps, sans que ma conjointe le sache. Je gère la situation en payant du crédit par du crédit, et j’ai accumulé environ 30 000 $ de dettes. Nous sommes copropriétaires d’un condo dont l’équité est de 40 000 $ environ. Est ce que je peux faire une proposition consommateur sans que ma conjointe le sache, et qu’arrivera-t-il du condo ou de la valeur de l’équité? Vous pouvez faire une proposition de consommateur et conserver votre condo. Votre proposition devra tenir compte de la valeur potentielle de votre part indivise du condo. Comme vous avez au moins une dette commune sur le condo, il serait préférable de parler de votre démarche avec votre conjointe, une fois que vous aurez obtenu toutes les informations d’un syndic. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes! C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire? Ces conditions sont habituelles. Si vous ne pouvez les rencontrer, contactez d’autres syndics, mais auparavant, déterminez la somme mensuelle que vous seriez en mesure de payer. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /