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Je me suis décidé pour la proposition de consommateur. Cependant, en cherchant sur internet, j'ai lu qu'avec mon institution financière en particulier, il est difficile de s'entendre car elle accepterait uniquement des propositions sur 60 mois. J'ai 30 000$ de dettes et 15 000$ sont directement à cet endroit. Est-ce réaliste de leur proposer 325$ sur 48 mois ou par expérience je subirai un refus? Je ne peux préjuger la décision de la banque, mais je trouve votre proposition réaliste, en autant qu'elle soit bien appuyée par votre situation personnelle. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Quand on fait une faillite, et que l'on fait sa déclaration de revenu, est ce qu'on doit donner, s'il y a lieu, les retours d'impôts du fédéral et du provincial? Les remboursements d'impôt fédéral de l'année dans laquelle vous faites faillite font partie de l'actif de la faillite. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant) Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint). Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)? Si vous avez cessé d’être étudiante depuis moins de 7 ans, ni la faillite ni la proposition ne vous libéreront de cette dette. Les REEE sont saisissables en cas de faillite. La proposition pourrait inclure une offre sur la 2ième hypothèque, mais comme le créancier de 1er rang est le même, les chances de succès sont minces. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Je possède une vieille voiture qui est totalement payée. Si je fais faillite vont-ils me la saisir? Je l’utilise pour me rendre au travail et aller reconduire les enfants entre autres. Je voudrais bien la conserver, évidemment. Est-ce possible? Et pour les meubles, qu’est-ce qui est saisissable? J’ai 2 téléviseurs dont un qui n’est pas fini de payer ainsi que 2 ordinateurs. Vous décrivez là des biens qui sont soit des meubles nécessaires, soit des biens sans valeur de réalisation significative. Ces biens sont habituellement laissés au débiteur qui fait faillite. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'ai quitté définitivement le Québec en laissant deux dettes: une carte de crédit et une marge de crédit. Je ne dispose actuellement d'aucun revenu et suis hébergé par des proches, en Europe. Je n'ai plus rien de matériel. Est-ce que je peux à distance faire faillite afin de me libérer de ces deux dettes et comment dois-je procéder? Vous devez résider au Canada pour y faire faillite. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit? Parlez-en à votre syndic. Normalement pour un véhicule de cette valeur, cela ne posera pas de problème. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J’ai des dettes (cartes de crédit) qui m’étouffent littéralement. Je suis co-propriétaire d’une maison avec mon épouse. Cette maison est entièrement payée et la revente serait de $90,000. Mon épouse s’oppose farouchement à la vente de la maison. Nous sommes mariés civilement en séparation de biens. Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison? Il est sûr que vous pouvez faire faillite. Dans une telle situation, le syndic aura droit de vendre votre moitié indivise de la maison, ce qui n’est pas une tâche facile sans la collaboration de l’autre propriétaire indivis, en l’occurrence votre épouse. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Suite à une séparation, j'ai dû me remeubler à crédit au coût de 4000 dollars. Il me reste sur ce prêt un solde d'environ 3100 dollars. Si j'inclus ce montant dans une faillite, peuvent-ils saisir tous les meubles que j'ai achetés? Non, à moins que vous ayez signé un contrat de vente avec réserve de propriété. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Je m'apprête à faire une proposition à 4 créanciers. Je voudrais proposer 20%. Un de ces 4 créanciers est une location automobile. J'aimerais continuer à faire mes paiements sur la location car j'en ai besoin pour mon travail et le créancier m'a confirmé qu'il acceptait que je continue ma location même si je fais une proposition. Est-ce que je dois tenir compte de ce créancier dans le calcul de mon 20%? Ça fait une grosse différence si je dois ajouter dans le total le montant restant sur le bail. Vous n'avez pas à en tenir compte si vous poursuivez la location. FAQ .

Si je fais faillite, est-ce que je suis en mesure de faire une demande de carte de crédit ou de prêt auto si j'ai un co-signataire? Pour la carte de crédit, voici la règle applicable, selon le Surintendant des faillites du Canada: "Le failli n'est pas obligé de remettre au syndic, pour annulation, une carte de crédit en sa possession ou sous son contrôle lorsque : a) la carte de crédit est émise à une tierce partie (p. ex., employeur, époux, ami, parent); et b) le syndic a l'assurance que l'émetteur ou la tierce partie a permis au failli de continuer à posséder et utiliser ladite carte de crédit." Pour le prêt-auto, vous devrez dévoiler votre situation de failli au prêteur lequel jugera ensuite de l'opportunité de vous prêter ou non avec cosignataire. Il sera prudent d'en discuter au préalable avec votre syndic. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'ai déclaré faillite il y a presque deux ans. Entre-temps, j'ai reçu un versement rétroactif de l'aide sociale. J'aimerais savoir si mon syndic a le droit de saisir ce rétroactif et peut-il saisir aussi mes rentes de gouvernement? Ces montants sont considérés comme des revenus reçus durant votre faillite, et seront calculés dans l’établissement du revenu excédentaire. Si vous demeurez sous les normes, rien ne sera payable à votre syndic. Mais vous devez les déclarer. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'ai fait une proposition de consommateur il y a quelques années que j'ai, par la suite, mise en faillite. Dans les deux cas, ce sont les mêmes dettes et créanciers. 16 mois se sont écoulés entre les deux. Je suis aujourd'hui libéré de ma faillite, mais lorsque je demande du crédit, les prêteurs voient deux faillites à mon dossier de crédit. Comment puis-je faire pour que ces deux événements ne soient pas vus comme deux faillites? Vous devrez prendre contact, par écrit, avec les agences de crédit (Equifax) pour faire rectifier votre dossier. Vous pouvez aussi le faire en ligne, je pense, sur le site de ces agences. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /