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Je voudrais savoir si les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de crédit (crédit maison en magasin) peuvent s’inclure dans une faillite (j’ai une mise en demeure concernant un solde dû) et aussi si on peut inclure un logement passé dû. Oui, toutes vos dettes doivent être déclarées et sont incluses dans votre faillite. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

En lisant sur le web, je suis tombé sur "proposition de consommateur". Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même? La proposition de consommateur grève le dossier de crédit pour cinq (5) ans au lieu de sept (7) pour une faillite. Le montant à payer est établi selon votre budget, n’est généralement pas plus élevé que dans une faillite mais se poursuit sur une plus longue période. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Nous avons 5 enfants, une hypothèque, beaucoup de dettes et envisageons faire faillite très bientôt. Nous avons eu une offre pour location d’une maison qui entrera dans notre budget, mais nous devons accepter cette semaine sans toutefois avoir fait les procédures de faillite. Pouvons-nous déménager avant la faillite (questions de 1 mois ou 2 tout au plus) ou le mieux serait de faire faillite et trouver du logement par la suite? La date de votre déménagement par rapport à votre faillite n’a pas d’importance, selon les faits que vous soumettez. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d'impôt annuel, regroupant l'ensemble de mes revenus (je n'opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré). Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j'aurais inclus mes arrérages d'impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c'était le cas? La Loi sur la faillite ne change pas vos obligations comme contribuable de conserver vos documents, mais toute nouvelle cotisation pour la période pré-faillite tomberait dans la faillite, et ne vous affecterait donc pas, sauf en cas de fraude bien sûr. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Bonjour, Selon mon expérience, le compte est fermé par votre paiement. À l’avenir, indiquez « paiement complet et final » sur votre chèque. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Les appareils domestiques sont-ils saisissables? Les meubles nécessaires sont exemptés de la faillite, sauf s'ils sont sujets à un financement spécifique auquel cas vous pourrez continuer les paiements. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Si je fais une proposition de consommateur, est-ce que la cote de crédit de ma conjointe sera affectée si de son côté elle continue de faire les paiements sur la carte de crédit commune dont elle est co-signataire? Si votre conjointe continue à honorer ses paiements, elle ne devrait pas être affectée. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

Nous avons, mon conjoint et moi, rencontré un syndic de faillite dernièrement. Nous voulions faire une faillite conjointe mais puisque seulement une partie de nos dettes sont communes (3000$ sur 20000$), nous devons en faire une chacun de notre coté. Le syndic nous a conseillé de faire notre rapport d’impôt avant de passer à l’acte, puisque nous retirons de l’argent. Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? De cette façon, nos dettes communes s’éleveraient à plus de 10 000$ et nous aurions seulement une faillite a faire au lieu de 2 separément. Est-ce possible? Demander une carte additionnelle lorsqu’on envisage une faillite n’est pas approprié. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'aimerais m'acheter un condo et je suis libéré d'une faillite depuis deux ans. J'ai un REER d'un montant de 15 000 dollars pour "rapper". J'ai terminé de payer ma location de voiture ce mois-ci et sans retard de paiement. J'ai un revenu stable d'environ 55 000$ brut depuis six ans. Pensez-vous qu'il serait possible de demander un prêt hypothécaire sans avoir un refus? Vos données sont très positives, mais 2 ans c'est peut-être un peu court. Ça vaut quand même la peine de faire la démarche. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /

J'aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J'ai un ordinateur et un appareil-photo d'une valeur d'environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables. S'ils ne sont pas nécessaires à l'exercice de votre profession, ils sont saisissables. FAQ . ACCUEIL / FAQ (item) /