Rechercher sur ce site

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Est-ce que je peux faire faillite si je travaille? Bien sûr. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement J'ai besoin de savoir comment faire en sorte que ma maison soit insaisissable. Une maison ne peut être insaisissable, à moins que vous n'en ayez hérité avec une clause d'insaisissabilité dans le testament du décédé, ou par don avec une telle clause. Questions reliées Après une faillite, puis-je louer un logement et obtenir des prêts et bourses? Combien de temps dure une faillite et peut-on acheter une maison ensuite? Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison? Donc, quelles seraient les conséquences si je "remettais les clés" de ma première maison sur mon bureau de crédit? Est-ce possible de refinancer ma maison pour pouvoir me débarrasser de mes deux prêts auto, payer les retards envers mon syndic, ainsi que faire des rénovations?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Je passe autant de temps à l étranger qu' au Canada mais je me pose des questions: une dette de carte de crédit a une prescription de combien d'années? Une dette se prescrit trois (3) années après qu'elle devienne exigible. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Santé et situations spéciales Un jugement a été rendu contre moi. Combien de temps j’ai si je dois faire faillite ou est-ce que c’est trop tard? Vous pouvez faire faillite en tout temps mais il est préférable de le faire avant que des mesures d’exécution ne soient prises contre vous, suite à jugement. N’hésitez pas à faire appel à nos services. Questions reliées Depuis un an j'ai des problèmes de jeux (loterie vidéo). J'ai accumulé pour environ 50 000$ (dont 20 000$ ce dernier mois) de dettes de cartes de crédit (avances de fonds). Suis-je éligible à en être libéré par une faillite ou une proposition?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Ma mère a une dette envers le gouvernement à cause d’une erreur commise avec son conjoint dans le passé. Elle avait alors reçu une amende de 25000 dollars. est-ce libérable dans une faillite? Il est difficile d’apporter une réponse adéquate sans bien connaître la nature de cette dette. En général, toutes les dettes gouvernementales sont libérables. S’il s’agit d’une dette pour fausse déclaration, comme par exemple pour obtenir indûment de l’aide sociale, ce n’est pas libérable par la faillite. La seule solution serait alors de prendre entente avec le créancier pour un paiement adapté à votre capacité de remboursement. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Mon conjoint en faillite avait une carte de crédit conjointe avec moi. Suis-je responsable du montant total ou sa faillite en paie au moins 50%? Il semble bien que vous soyez responsable conjointement de la carte avec votre ex-conjoint. Demandez à Visa une copie de la convention que vous avez signée à l'époque. Vous y verrez clairement vos obligations. Normalement, ce sera la totalité. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Est-ce que je peux essayer d'avoir du crédit quand même (par exemple, une location de voiture) si je ne suis pas libéré de ma faillite? Oui vous pouvez essayer, mais ce ne sera pas facile. Vous devez déclarez votre situation de failli non libéré. L'obtention de votre libération devrait être votre premier objectif. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Qu'arrive-t-il d'une compagnie incorporée lorsque le propriétaire unique fait une faillite personnelle et que celle-ci n'a plus d'actifs et qu'elle n'est pas dissoute ni "fermée"? La compagnie devient en quelque sorte "abandonnée", c'est-à-dire que plus personne n'en est responsable. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Revenu Québec, a-t-il l'habitude d'informer les autres ministères? À mon avis, non. Le Ministère du revenu est tenu à une confidentialité totale sur les dossiers de contribuables. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Quel revenu mensuel peut prolonger une faillite au-delà de neuf mois pour une famille de cinq personnes? Contactez un syndic. Le montant est mis à jour régulièrement par le bureau du Surintendant des faillites Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Impôts et gouvernement Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont libérables dans une faillite? Oui. Questions reliées Après une faillite, dois-je conserver mes pièces justificatives d’impôt et de TPS/TVQ pendant six ans? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est-ce que je devrais faire faillite? J'ai un bon emploi et une maison. Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul? J'aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d'impôt par une connaissance ou s'il faut absolument passer par le syndic.

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Puis-je conserver mon CELI si je fais une proposition de consommateur? Si vous déposez une proposition de consommateur, vous conservez vos biens, donc votre CELI. La proposition sera définie en fonction de votre capacité à payer, et de ce que vos créanciers recevraient en situation de faillite, donc la valeur du CELI est prise en compte dans l'évaluation du montant offert. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?