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Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Je m'apprête à faire une proposition à 4 créanciers. Je voudrais proposer 20%. Un de ces 4 créanciers est une location automobile. J'aimerais continuer à faire mes paiements sur la location car j'en ai besoin pour mon travail et le créancier m'a confirmé qu'il acceptait que je continue ma location même si je fais une proposition. Est-ce que je dois tenir compte de ce créancier dans le calcul de mon 20%? Ça fait une grosse différence si je dois ajouter dans le total le montant restant sur le bail. Vous n'avez pas à en tenir compte si vous poursuivez la location. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Nous avons, mon conjoint et moi, rencontré un syndic de faillite dernièrement. Nous voulions faire une faillite conjointe mais puisque seulement une partie de nos dettes sont communes (3000$ sur 20000$), nous devons en faire une chacun de notre coté. Le syndic nous a conseillé de faire notre rapport d’impôt avant de passer à l’acte, puisque nous retirons de l’argent. Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? De cette façon, nos dettes communes s’éleveraient à plus de 10 000$ et nous aurions seulement une faillite a faire au lieu de 2 separément. Est-ce possible? Demander une carte additionnelle lorsqu’on envisage une faillite n’est pas approprié. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Un mois avant notre séparation, nous avons acheté un bateau en utilisant une marge de crédit conjointe. Mon ex a gardé le bateau, ce qui veut dire que j'ai toujours à mon nom un prêt sur lequel je n'ai aucun contrôle. Quelles sont mes options possibles afin de pourvoir retirer mon nom du prêt conjoint? Outre la faillite et la proposition de consommateur, lesquelles procédures mettraient un terme à votre engagement, que la banque soit d’accord ou non, la seule autre option possible est de se faire libérer par la Banque. Dans ce dernier cas, la banque est libre d’accepter ou de refuser, à sa discrétion. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite? C’est plutôt un revenu dont il faudra tenir compte dans l’établissement de votre budget, et la détermination de votre engagement à déposer durant la faillite. Questions reliées 1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)? 2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d'un ordre professionnel? 3. J'aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j'ai un endosseur pour ce prêt. 4. Pour les biens personnels, j'ai vu qu'il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J'aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?). Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l'impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J'ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J'ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j'ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom. Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d'impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto? Est-ce possible pour une personne qui fait faillite de garder des biens de consommation comme sa télé, son air climatisé, son cellulaire, son ordinateur portable, son BBQ, son set de patio, etc? Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite? J'ai d'importante dettes d'impôts et je suis présentement dans l'impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J'ai déjà des retards important dans le remboursement. J'ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n'ai pas vraiment d'actif de valeur (placement ou autres). J'aimerais savoir ce qu'ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes En lisant sur le web, je suis tombé sur "proposition de consommateur". Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même? La proposition de consommateur grève le dossier de crédit pour cinq (5) ans au lieu de sept (7) pour une faillite. Le montant à payer est établi selon votre budget, n’est généralement pas plus élevé que dans une faillite mais se poursuit sur une plus longue période. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit J'ai contracté il y a 6 mois une marge de crédit hypothécaire sur ma résidence, il me reste 100 000$ à rembourser. Je suis résident permanent et pour des raisons familiales je dois retourner en France et je n'aurai pas les moyens d'acquitter mes remboursements. Quelles en seront les conséquences? Si vous ne respectez pas les termes de votre marge, le prêteur va entreprendre des procédures contre vous, possiblement rechercher aussi la vente en justice de votre résidence. Votre crédit sera bien sûr affecté négativement. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J’ai fait faillite il y a 4 mois et je désire me marier dans quelques semaines. Est-ce que cela aura des conséquences sur le montant à verser au syndic? Votre syndic doit tenir compte de votre revenu familial, marié ou pas: ce qui compte, ce sont les personnes vivant sous le même toit. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit J'ai arrêté de payer mes cartes de crédit car je n'avais plus les moyens. Je pense faire faillite dans les prochains mois. Que devrais-je dire aux créanciers (cartes de crédit) qui vont m'appeler dans les prochaines semaines? Devrais-je leur dire que je vais essayer de les payer lorsque ma situation financière sera meilleur ou leur dire la vérité que je suis en démarche de faillite? La vérité est toujours la meilleure voie. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Je suis mariée et nous avons acheté ensemble une maison l'an passé. Nous avons une compagnie et depuis 2 ans nous accumulons les dettes autant dans la compagnie que des dettes personnelles.Nous pensons faire une faillite de compagnie et mon conjoint pense aussi à faire une faillite personnelle. Si mon mari fait faillite mais pas moi, est-ce que nous pourrons garder la maison puisqu'elle est à nos deux noms? Mon mari est aussi le détenteur principal d'une carte de crédit et j'ai aussi une carte de ce compte. S'il fait faillite est-ce que je suis responsable de ce compte même si je ne suis pas le détenteur principal? Pour la maison, la réponse est oui si vous vous entendez avec le syndic sur la valeur de la part de votre mari. Il est possible que cette part n'ait pas de valeur excédentaire vu l'achat récent. Pour la carte, il est fort possible que vous en soyez aussi responsable. Demandez le formulaire d'adhésion à la compagnie émettrice pour connaître votre responsabilité. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Je viens de déposer une faillite personnelle en Ontario, vu que je demeure dans cette province, et je veux me marier avant ma libération. Est-ce que mon future mari sera concerné par cette faillite? Votre faillite ne concerne que vous. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Est-il normal que mon syndic me demande de payer 300 dollars comptant pour débuter ma demande de proposition de consommateur et ce, même si je ne sais pas si la proposition sera acceptée ou non? Ça me paraît bizarre. Il est normal que le syndic s’assure que ses frais de préparation du dossier soient payés. Le travail doit être fait, même si on ne connait pas encore le sort de la proposition. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?