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Accueil › Questions fréquentes › Impôts et gouvernement Quand on fait une faillite, et que l'on fait sa déclaration de revenu, est ce qu'on doit donner, s'il y a lieu, les retours d'impôts du fédéral et du provincial? Les remboursements d'impôt fédéral de l'année dans laquelle vous faites faillite font partie de l'actif de la faillite. Questions reliées En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d'impôt annuel, regroupant l'ensemble de mes revenus (je n'opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré). Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j'aurais inclus mes arrérages d'impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c'était le cas? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul? J’ai seulement un T4 et rien de particulier. J’aimerais seulement savoir ou est-ce que je doit prorater les information? J’ai eu des problèmes de consommation et de jeux. Je n’ai pas fait mes déclarations d’impôt depuis plusieurs années. J’ai récemment reçu un avis de cotisation de Revenu Canada qui me réclâme plusieurs milliers de dollars plus les intérêts et pénalités. Je suis sans un sou. Est-ce que ma seule option est la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Ma conjointe a une garderie à la maison et elle est ma conjointe de fait. Nous avons la maison en commun, avec hypothèque commune qui a servi de mise de fond de compagnie de 200 000 dollars et j'ai des dettes sur des cartes de crédit pour 30 000 dollars avec un cautionnement de compagnie qui a fait faillite de 150 000 dollars que je dois a la caisse. Je désire faire faillite. Pouvez-vous me dire si la maison va passer dans la faillite, ou si elle sera exempte de la faillite et devrai-je continuer à payer l'hypothèque de la maison? La valeur nette de votre part de la maison va être considérée dans votre faillite. Le syndic devrait essayer de s'entendre avec votre conjointe pour lui céder votre part. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)? Pour la police d'assurance-vie, elle devrait être insaisissable. Le syndic devra cependant vérifier le contrat. Si cette dette d'études vous rend insolvable, vous pouvez faire faillite ou une proposition. Le tout sera déterminé lors de votre rencontre avec le syndic. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ? J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire… J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses? J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir? J’ai un prêt étudiant au Québec depuis la période 2003-2006. J’ai quitté le Canada en 2006 et j’ai essayé depuis 2 ans de rembourser le prêt auprès du ministère de l’éducation du Québec mais ils ne trouvent aucune trace de mon dossier. Je ne sais pas quoi faire?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement J'ai vendu ma maison l'an passé et j'ai pris cet argent pour agrandir la maison de mon père car je demeure avec lui maintenant. La maison est au nom de mon père uniquement. Advenant une faillite personnelle de ma part, est-ce que le fait que je lui ai donné une grosse somme d'argent pour l'agrandissement de sa maison pourrait entraîner des problèmes à mon père ? Si oui, que pourrait-il arriver? Votre père devra probablement rembourser une partie de ce montant. C'est un sujet à discuter avec votre syndic. Questions reliées 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ? Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème? J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite? J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

Accueil › Questions fréquentes › Comprendre l'endettement Ma proposition de consommateur a été refusée et je songe à faire faillite. Est-ce que mon créancier pourrait s'opposer à ma faillite? Si oui, quels sont mes recours si cela se produit? Faire faillite n'a pas à être approuvé par les créanciers. Ils peuvent cependant s'opposer à votre libération à la fin de votre faillite, auquel cas le tribunal va trancher. Questions reliées Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer. Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite. J'aimerais savoir à combien s'élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu'une faillite personnelle? J'aimerais savoir si on peut mettre dans une faillite les dettes de contraventions?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Si je dois déclarer faillite en juillet prochain lorsqu'il sera temps de renouveler mon bail, est-ce que mon propriétaire peut refuser de me signer même si j'ai toujours payé? Est-ce que je dois lui en parler? Et quel est le montant à payer pour une faillite si je déclare, par exemple, pour 25,000$ et que je suis sur l'assurance-emploi à l'école pour encore 1 an à faible revenu? Est-ce possible quand même? Quel est le temps d'attente pour la consultation gratuite? Si vous ne devez rien à votre propriétaire, vous n’avez pas à l’informer de votre faillite. La faillite n’est pas un motif pour refuser le renouvellement d’un bail. Le coût estimé d’une faillite, selon les informations que vous donnez, serait d’environ $200 par mois pendant 9 mois. Une consultation peut vous être donnée à l’intérieur de 24 heures de votre demande. Questions reliées 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ? Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème? J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite? J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème? Cela dépend de votre situation financière au moment du transfert. La question est de savoir si vous étiez en mesure de payer vos dettes à ce moment, sans la maison. Questions reliées 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ? Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite? J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$? J’ai acheté une maison en co-propriété avec ma conjointe. Elle avait mis sa part en argent, et moi j’ai contracté une hypothèque en mon nom seulement. Récemment, j’ai vendu ma part à ma conjointe (ex-conjointe car nous sommes séparés) pour la valeur de mon hypothèque. Il me reste uniquement comme dette un prêt personnel (en mon nom seulement) mais celui-ci a été contracté après le mariage, ainsi que des cartes de crédit en mon seul nom personnel également. Si je déclare faillite, est-ce que mon ex-conjointe est protégée?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J’en suis à ma deuxième faillite conjointe avec mon épouse: une en 96 et la dernière en 2010. Quand nous avons fait faillite en 2010, ma femme était sans emploi alors le coût pour le syndic était d’environ 110$ par mois pour 2 ans. Trois mois après notre faillite, mon épouse s’est trouvé un emploi atypique à 200 dollars par semaine et le syndic a augmenté à 535$ par mois les cotisations en ajoutant un an avant notre libération… Est-ce que tout cela vous semble normal que pour 200 dollars par semaine on ait à subir une telle augmentation, ainsi qu’une plus longue durée sur notre faillite? Comme vous avez déjà un syndic, vous devez vous référer à lui, car il possède toute l’information pour répondre à vos questions. Pour le calcul de votre engagement mensuel, vous pouvez consulter cette adresse: http://www.bankruptcycanada.com/Evaluateur-de-faillite-personnelle.php Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales J'ai été libéré d'une faillite récemment. J'ai reçu mon certificat de libération et tous mes frais ont été payés dans les temps convenu au bureau du syndic. Le seul hic, c'est que mon syndic ne m'a pas encore remboursé mes chèques de TPS, malgré trois demandes. Chaque fois, on me répond que c'est un processus qui est long, que c'est les vacances, que ce doit être approuvé par le surintendant, etc. Est-ce normal que ce soit aussi long? Malheureusement oui. La TPS continue d'être reçue par le syndic jusqu'à la fermeture de son dossier, qui survient quelques mois habituellement après la vôtre. Questions reliées bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider J'ai déclaré faillite il y a quelques années. J'ai payé les quatre premiers mois mais j'ai dû arrêter les paiements parce que j'avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m'appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice. Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela? Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient? Bonjour, j'ai un prêt automobile de 20 000 dollars auprès du concessionnaire ainsi qu'un autre prêt de 8500 dollars à la Caisse Desjardins. Je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veux plus la payer. Je suis toutefois capable de rembourser mon autre prêt de 8500 dollars. Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes! C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire? Est-ce que tous les syndics chargent le même montant ou doit-on magasiner lorsqu'on fait faillite pour trouver le prix le plus avantageux pour nous?

Accueil › Questions fréquentes › Impôts et gouvernement Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Oui. Questions reliées En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d'impôt annuel, regroupant l'ensemble de mes revenus (je n'opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré). Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j'aurais inclus mes arrérages d'impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c'était le cas? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul? J’ai seulement un T4 et rien de particulier. J’aimerais seulement savoir ou est-ce que je doit prorater les information? J’ai eu des problèmes de consommation et de jeux. Je n’ai pas fait mes déclarations d’impôt depuis plusieurs années. J’ai récemment reçu un avis de cotisation de Revenu Canada qui me réclâme plusieurs milliers de dollars plus les intérêts et pénalités. Je suis sans un sou. Est-ce que ma seule option est la faillite? J'aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d'impôt par une connaissance ou s'il faut absolument passer par le syndic.

Accueil › Questions fréquentes › Impôts et gouvernement J'aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d'impôt par une connaissance ou s'il faut absolument passer par le syndic. Si vous êtes en faillite, deux déclarations sont requises pour l'année de votre faillite: une se terminant à la date de votre faillite; l'autre au 31 décembre. La répartition des revenus et des exemptions pour ces périodes doit être faite correctement. Si vos impôts sont faits par une autre personne que votre syndic, elle doit bien comprendre les conséquences d'une faillite sur vos déclarations. Questions reliées En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d'impôt annuel, regroupant l'ensemble de mes revenus (je n'opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré). Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j'aurais inclus mes arrérages d'impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c'était le cas? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul? J’ai seulement un T4 et rien de particulier. J’aimerais seulement savoir ou est-ce que je doit prorater les information? J’ai eu des problèmes de consommation et de jeux. Je n’ai pas fait mes déclarations d’impôt depuis plusieurs années. J’ai récemment reçu un avis de cotisation de Revenu Canada qui me réclâme plusieurs milliers de dollars plus les intérêts et pénalités. Je suis sans un sou. Est-ce que ma seule option est la faillite?