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Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Dans une proposition de consommateur, est-ce un pourcentage du revenu qui détermine le paiement mensuel? Votre paiement sera calculé en fonction de vos revenus nets et de vos charges familiales. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Votre syndic applique les normes habituelles pour le calcul du revenu supplémentaire. Si votre mari ne vous aide en aucune façon, c’est ce que vous devrez établir devant le tribunal. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Que serait-il le plus profitable pour moi entre faire faillite et une proposition? Évidemment, je ne connais pas tous les détails de votre budget familial. Lors d'une rencontre avec un syndic, une analyse de l'ensemble de votre situation permettra de confirmer la meilleure solution. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Je reçois une allocation de dépenses de mon employeur. Est-ce que ce montant va influencer le calcul de revenu excédentaire ou en d'autres termes est-ce que ça va influencer le montant que je devrai verser à tous les mois? Non. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Un syndic détient une licence en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En contactant le bureau du Surintendant des faillites le plus près de votre localité ), vous obtiendrez cette information: https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-surintendant-faillites/fr Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables? Est-ce que je peux à l'étranger faire faillite afin de me libérer de ces deux dettes et comment dois-je procéder?

Accueil › Questions fréquentes › Comprendre l'endettement Peut-on me refuser une faillite? Si oui, pourquoi? Le choix de faire faillite vous revient. Vous devrez cependant trouver un syndic qui acceptera de prendre votre dossier. Ce dernier vérifiera si vous rencontrez les conditions requises, et s'il s'agit de la meilleure solution pour vous. Questions reliées À combien s’élèvent les frais du syndic pour une faillite? Est-ce que mon créancier pourrait s'opposer à ma faillite? Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois. Que faire?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Quelles sont les conséquences de mettre sur pied une entreprise avec quelqu'un qui a déjà fait faillite? Si votre ami est libéré de sa faillite, rien ne l’empêche d’être associé dans votre entreprise. Cependant, il est possible que sa situation passée ne lui permette pas de garantir ou d’obtenir de nouveaux financements avant un certain temps, dépendamment du temps écoulé depuis sa libération. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Ma conjointe est-elle touchée si je fais faillite seul? Elle n’est pas forcée par la Loi de coopérer. Si son revenu n’est pas déclaré dans votre budget, le montant des dépenses qui vous sont allouées par la Directive du Surintendant dans le calcul de vos dépôts sera réduit. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Dois-je continuer les paiements de mon automobile pour la conserver? Oui il faudra poursuivre les pleins paiements sur l'auto si vous désirez la conserver. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Ma proposition de consommateur peut-elle affecter la cote de crédit de ma conjointe sur une carte commune? Si votre conjointe continue à honorer les paiements, elle ne devrait pas être affectée. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Lorsque je dépose une proposition de consommateur et pendant je suis en train de payer, ma cote de crédit devient R7 ou R9? C’est R9 pendant, puis R7 pour les 3 années après l’exécution de votre proposition. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Après une proposition exécutée, votre compagnie redevient solvable, et peut donc opérer. Questions reliées Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent? Dois-je faire la comptabilité complète de l'entreprise, qui est en retard de plusieurs années, pour la "fermer" ensuite?