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Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Si vous accumulez plus de 3 mois de défaut, votre proposition de consommateur est annulée et vous retournez à la case départ. Questions reliées Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Dans une proposition de consommateur, est-ce un pourcentage du revenu qui détermine le paiement mensuel?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Puis-je faire faillite si j'ai reçu une saisie de salaire des Prêts et Bourses? Vous pouvez faire faillite ou une proposition de consommateur pour mettre un terme à la saisie. Quant à savoir si votre prêt étudiant est libérable, vous devez avoir cessé vos études depuis au moins 7 ans. Sinon, vous devrez le rembourser après votre libération de faillite. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses? J'ai fait faillite. Je désire retourner à l'école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problèmes à l'obtenir?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Quand est-ce que ma faillite est effacée de mon dossier? Habituellement, l'information sur votre faillite demeure sept ans dans votre dossier de crédit. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Je suis un failli non libéré. Est-ce que nous devons voir un autre syndic pour refaire faillite ou bien rappeler l'ancien pour régler la situation? Vous devrez rappeler votre syndic et vous entendre avec lui pour qu'il obtienne votre libération. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J'ai l'intention de faire faillite. Est-ce que j'aurai quand même le droit de voyager, étant donné que mes enfants et ma femme vivent à l'étranger? Oui, bien sûr. La faillite n'empêche en rien les voyages à l'international. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n'en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L'entreprise a des difficultés financières et un créancier a signifié une procédure centre celle-ci. En sommes-nous responsable? Un jugement à l'encontre d'une compagnie, dans lequel vous n'êtes pas mise en cause, ne peut entraîner la saisie de vos biens personnels. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales J’ai fait faillite en août dernier. Pendant 30 à 40 jours, je n’ai reçu aucun appel. Depuis deux semaines, je reçois des appels sans arrêt des créanciers (jusqu’à un vendredi? C’est peu fréquent. Reparlez à votre syndic. Cette situation doit se terminer. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Une vieille voiture entièrement peut-elle être saisie en faillite si j’en ai besoin pour travailler? Non, si sa valeur est minime ou si vous en avez besoin pour travailler. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Peut-on obtenir un prêt automobile avant d’être libéré d’une faillite? Rien n’empêche, légalement, un failli non libéré d’obtenir du crédit, mais il doit déclarer au prêteur son statut de failli non libéré. Informez au préalable votre syndic qui vous conseillera sur la façon de procéder pour éviter tout problème. Évidemment, vous risquez de vous retrouver avec un prêt dit "deuxième chance" beaucoup moins avantageux qu'un crédit normal. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite, si ma seule dette est un prêt étudiant? Ça dépend de vos revenus, bien sûr. Votre prêt étudiant est libérable si vous avez cessé d'être étudiant depuis au moins 7 ans. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies La loi sur la faillite est sous quelle juridiction? La faillite est de juridiction fédérale. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Nous avons $400,000 de dettes conjointes, et pas de maison. Que faire? Je crois que vous devez envisager tous les deux une faillite. Rencontrez un syndic pour une analyse complète de votre situation. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses? J'ai fait faillite. Je désire retourner à l'école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problèmes à l'obtenir?