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Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes J'ai cautionné une personne pour son prêt hypothécaire. Cette personne a fait une proposition de consommateur: qu'est-ce qui va se passer pour moi maintenant? Vérifiez si la proposition prévoit la continuité des paiements hypothécaires. Si oui, tant que ces paiements se poursuivent, vous ne devriez pas être inquiétée. Si les paiements s’arrêtent, vous recevrez un avis de défaut. Comme vous n’êtes pas en mesure de payer, la maison sera vendue par le créancier, et vous pourriez être appelée à payer le solde impayé du prêt après la vente, ou faire vous-même une proposition ou une faillite. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Puis-je remettre mon véhicule au concessionnaire tout en conservant ma proposition de consommateur? Cela dépend des termes de votre proposition. Il y aurait peut-être aussi possibilité d'amender votre proposition pour tenir compte de vos difficultés actuelles. Discutez avec votre syndic. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Peuvent-ils revenir pour me réclamer de l'argent parce que ma conjointe m'a vendue sa maison avant de faire faillite? Une transaction faite dans l'année précédant la faillite sera examinée par le syndic pour déterminer si la contrepartie payée est juste en regard de la valeur marchande. Si le prix payé est inférieur à la valeur marchande, le syndic pourrait exiger le paiement de la différence. Questions reliées Après une faillite, puis-je louer un logement et obtenir des prêts et bourses? Combien de temps dure une faillite et peut-on acheter une maison ensuite? Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison? Donc, quelles seraient les conséquences si je "remettais les clés" de ma première maison sur mon bureau de crédit? Est-ce possible de refinancer ma maison pour pouvoir me débarrasser de mes deux prêts auto, payer les retards envers mon syndic, ainsi que faire des rénovations?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Si je déclare faillite, combien ça peut me coûter environ par mois et pendant combien de temps? Tout dépend de votre revenu et de vos charges familial. Le syndic vous calculera ce montant lors de l'entrevue initiale. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Demander une carte additionnelle lorsqu’on envisage une faillite n’est pas approprié. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit? D'après vous, après ma libération, est-ce que je devrais essayer de faire un prêt avec ma banque ou avec un concessionnaire?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant J'ai fait faillite. Je désire retourner à l'école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problèmes à l'obtenir? Selon mon expérience, votre éligibilité à un prêt étudiant n’est pas affecté par la faillite. Vous devriez vous en assurer auprès du Ministère. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses? J'attends un héritage. Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d'étude?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Si je fais faillite ou une proposition, la banque peut-elle réclamer ma marge étudiante à mon père endosseur? La banque peut demander le remboursement immédiat, mais va habituellement accepter une entente avec la caution, surtout si votre père est déjà client à cette banque. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Si je n’ai aucun revenu ni biens importants, combien dois-je payer pour faire faillite? La faillite est clairement votre solution. Vous n'aurez qu'à payer les frais du syndic, soit environ $1800, échelonnés sur une période suffisante pour vous permettre de les rencontrer. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J’ai fait faillite il y a 4 mois et je désire me marier dans quelques semaines. Est-ce que cela aura des conséquences sur le montant à verser au syndic? Votre syndic doit tenir compte de votre revenu familial, marié ou pas: ce qui compte, ce sont les personnes vivant sous le même toit. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J'ai acheté des biens d'une personne qui ensuite déclaré faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés? Si le montant payé par vous représente la valeur des biens qu’elle vous a cédés, non. L’utilisation postérieure qu’elle fait de cette somme n’est pas votre responsabilité. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Si je fais une faillite, à combien s'élèveront environ les paiements si mon revenu est de 700.00$ par mois? Entre $100 et $200 par mois. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Quel montant minimum peut-on garder dans son compte bancaire pour payer les frais courants lors du dépôt de la faillite (loyer, épicerie, etc.) sans se le faire saisir? Normalement vous pouvez conserver ce qui est nécessaire pour rencontrer vos besoins pour 1 mois. Si le compte Hydro est à votre nom, votre proprio n'en est pas responsable. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?