Vente d’une maison lors d’une proposition

J’ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j’ai une hypothèque sur la maison de 160000$.

Après l’achat de la maison, j’ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois.

Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36×400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

Réponse :

Si vous vendez la maison, il est certain que l’hypothèque doit être payée en entier.

Quant à votre engagement dans votre proposition, ce sera payable ou non selon ce que prévoit la proposition au cas de vente de la maison. Votre syndic vous répondra adéquatement sur cette question.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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