Saisie d’une voiture pour dettes d’impôt

Une auto financée par un prêt automobile (la banque détient un lien sur le véhicule jusqu’au paiement complet) peut-elle être saisie par le gouvernement si on doit de l’argent à l’impôt?

Réponse :

Oui, mais le gouvernement passe après la banque qui finance l’auto, mais c’est peu probable.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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