Questions et Réponses

Responsabilité entre conjoints séparés

Ma conjointe et moi sommes séparés depuis six mois. Si elle fait faillite, est-ce que le syndic peut venir chez moi pour réclamer mes biens (meubles, maison)?

J’ai acheté sa part de la maison au moment de notre séparation. Nous étions conjoints de fait depuis 15 ans et avons eu 2 enfants ensemble.

Réponse :

Le syndic va évaluer les transactions intervenues entre vous pour s’assurer qu’elles n’ont pas été faites au détriment des créanciers de votre conjointe.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.