Questions et Réponses

Responsabilité des dettes d’un conjoint de fait

Je suis conjointe de fait et mon copain a déjà fait une faillite (il avait une compagnie) il y a de cela bientôt 6 ans. Il est sans travail et a des dettes. Moi, je travaille et j’ai ma maison, je n’ai aucune dette commune avec mon conjoint. Ma question est: étant conjoint de fait, suis-je responsable de ses dettes? Et s’il fait faillite à nouveau, ai-je une responsabilité? Je ne voudrais pas perdre mes biens vu que lui n’est pas capable de payer ses dettes?

Réponse :

Le seul fait d’être conjointe avec une autre personne ne vous rend pas responsable des dettes de cette personne.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.