RAP et Copropriété en situation de faillite

1) Je suis une personne handicapée et j’ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c’était ma première résidence, mais plutôt parce que j’avais besoin de changer d’habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ?

2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l’emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu’il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ?

Réponse :

Le RAP ne rend pas votre maison insaisissable.

Par contre, une maison détenue en co propriété ne peut être vendue sans l’accord de tous les propriétaires. Cependant la cession d’une part à votre conjoint ne doit pas constituer un transfert sous-évalué en sa faveur.

Vous soulevez des questions qui nécessitent une consultation légale pour plus de clarté.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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