Supposons que plutôt que de faire faillite, je fais une proposition de consommateur. Comment sont calculés les versements?
Aussi, dans l’éventualité où ma situation financière changerait (perte d’emploi au autre) et que je n’aie pas fini d’effectuer mes paiements, qu’est-ce qui se passerait?
Proposition de consommateur et changement de situation
Réponse :
Vos paiements sont calculés en fonction de votre revenu disponible.
Si vous accumulez plus de 3 mois de défaut, votre proposition de consommateur est annulée et vous retournez à la case départ.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.