Proposition de consommateur et changement de situation

Supposons que plutôt que de faire faillite, je fais une proposition de consommateur. Comment sont calculés les versements?
Aussi, dans l’éventualité où ma situation financière changerait (perte d’emploi au autre) et que je n’aie pas fini d’effectuer mes paiements, qu’est-ce qui se passerait?

Réponse :

Vos paiements sont calculés en fonction de votre revenu disponible.
Si vous accumulez plus de 3 mois de défaut, votre proposition de consommateur est annulée et vous retournez à la case départ.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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