Perdre sa maison à cause de dettes d’entreprise

Mon conjoint a une compagnie incorporée et depuis trois ans, les dettes s’accumulent dû à la faillite d’un client. Il envisage peut-être de faire faillite.

Nous avons une maison ensemble: est-ce qu’on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers? Et s’il a cautionné personnellement chez des fournisseurs, est-ce que je suis impliquée malgré moi, étant donné que nous avons une maison ensemble?

Réponse :

On ne peut saisir une maison pour des dettes d’une compagnie, à moins que votre mari ne les ait cautionnées personnellement, ou qu’il s’agisse de dettes fiscales de la compagnie dont l’administrateur est personnellement responsable.

Dans ce cas, les créanciers ne peuvent s’en prendre qu’à la part de la maison qui lui appartient. Pas la vôtre.

Si votre mari fait une faillite personnelle, vous discuterez avec le syndic pour acquérir la part de votre mari dans la maison, si celle-ci a une valeur excédentaire, bien sûr. Valeur excédentaire signifie valeur marchande moins dette hypothécaire.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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