Mon conjoint a une compagnie incorporée et depuis trois ans, les dettes s’accumulent dû à la faillite d’un client. Il envisage peut-être de faire faillite.
Nous avons une maison ensemble: est-ce qu’on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers? Et s’il a cautionné personnellement chez des fournisseurs, est-ce que je suis impliquée malgré moi, étant donné que nous avons une maison ensemble?
On ne peut saisir une maison pour des dettes d’une compagnie, à moins que votre mari ne les ait cautionnées personnellement, ou qu’il s’agisse de dettes fiscales de la compagnie dont l’administrateur est personnellement responsable.
Dans ce cas, les créanciers ne peuvent s’en prendre qu’à la part de la maison qui lui appartient. Pas la vôtre.
Si votre mari fait une faillite personnelle, vous discuterez avec le syndic pour acquérir la part de votre mari dans la maison, si celle-ci a une valeur excédentaire, bien sûr. Valeur excédentaire signifie valeur marchande moins dette hypothécaire.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.