Questions et Réponses

Par qui faire faire sa déclaration d’impôt en cas de faillite?

J’aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d’impôt par une connaissance ou s’il faut absolument passer par le syndic.

Réponse :

Si vous êtes en faillite, deux déclarations sont requises pour l’année de votre faillite: une se terminant à la date de votre faillite; l’autre au 31 décembre. La répartition des revenus et des exemptions pour ces périodes doit être faite correctement. Si vos impôts sont faits par une autre personne que votre syndic, elle doit bien comprendre les conséquences d’une faillite sur vos déclarations.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.