La loi sur la faillite est sous quelle juridiction? À quoi s’expose quelqu’un qui a déclaré faillite au Canada, vivant maintenant à l’étranger et qui ne réussit pas à s’entendre avec son syndic concernant le montant excédentaire? La faillite sera annulée et la personne sera arrêtée aux douanes si elle rentre au pays? La personne s’expose à une poursuite judiciaire à l’étranger et/ou à une saisie de son salaire? Est-ce que le montant excédentaire à verser au syndic peut être contesté?
Mésentente avec le syndic
Réponse :
La faillite est de juridiction fédérale.
Si vous ne vous entendez pas avec votre syndic, vous risquez de ne pas être libéré de votre faillite. Votre syndic va fermer son dossier, et toutes vos dettes vont renaître comme si vous n’aviez pas fait faillite. Vos créanciers pourront vous poursuivre à nouveau.
Vous demeurerez un failli non libéré, ce qui n’est pas une cause d’arrestation, mais tout bien que vous pourrez acquérir sera susceptible d’être saisi par le syndic ou vos créanciers.
En ce qui concerne le revenu excédentaire, vous pouvez vous adresser au bureau du Surintendant des faillites si vous croyez que le syndic le calcule mal.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.