Questions et Réponses

Héritage avant la libération de faillite

Si je reçois un héritage après ma faillite et avant la libération, est-ce que je dois déclarer ce montant au syndic?
Est-ce saisissable?

Réponse :

Oui. Votre héritage fera partie de l’actif de votre faillite, à moins qu’il ne prévoie des clauses d’insaisissabilité en votre faveur.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.