Fausses déclarations par omission

Mon associé a fait deux faillites personnelles au Quebec. Cependant, il n’a jamais mentionné au syndic (lors des faillites) qu’il possédait des actions dans une société à l’étranger, ainsi que des biens à l’étranger.

1) Est-ce un problème par rapport à la loi, est-il en faute?

2) le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l’étranger?

Réponse :

La réponse est oui à vos 2 questions.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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