Faillite, propriété d’entreprise et hypothèque légale

Qu’arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu’on est aussi propriétaire d’une entreprise incorporée?
Et avec une hypothèque légale sur ma maison, est-ce que je pourrais la garder suite à une faillite?

Réponse :

Les actions de votre compagnie font partie de votre faillite personnelle. Le syndic les évalue pour déterminer si elles ont une valeur de réalisation, ce qui est plutôt rare.
Quant à la poursuite ou non des opérations de la compagnie, cela dépend de plusieurs facteurs, d’abord de votre intention de le faire.
Une hypothèque légale peut avoir plusieurs effets en matière de faillite, dépendamment de sa nature.
Il s’agit de questions qui doivent faire l’objet d’une bonne analyse.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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