Qu’arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu’on est aussi propriétaire d’une entreprise incorporée?
Et avec une hypothèque légale sur ma maison, est-ce que je pourrais la garder suite à une faillite?
Faillite, propriété d’entreprise et hypothèque légale
Réponse :
Les actions de votre compagnie font partie de votre faillite personnelle. Le syndic les évalue pour déterminer si elles ont une valeur de réalisation, ce qui est plutôt rare.
Quant à la poursuite ou non des opérations de la compagnie, cela dépend de plusieurs facteurs, d’abord de votre intention de le faire.
Une hypothèque légale peut avoir plusieurs effets en matière de faillite, dépendamment de sa nature.
Il s’agit de questions qui doivent faire l’objet d’une bonne analyse.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.