Si j’ai une compagnie enregistrée et que je dois des sommes pour TPS et TVQ, ces dettes seront-t-elles effacées suite à une faillite?
Entreprise et taxes
Réponse :
Si c’est une compagnie, les administrateurs sont responsables. La faillite de la compagnie ne les libère pas.
S’il s’agit d’une entreprise enregistrée en votre nom personnel, votre faillite vous libérera des dettes en question.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.