Dettes non libérables et saisie de salaire
Je dois de l’argent à Emploi Québec par ma faute. Je vais rencontrer un avocat pour connaître mes recours et combien, comment et a quelle fréquence je devrai les rembourser. Je désire faire une divulgation volontaire.
Par contre, j’ai d’autres dettes et j’aimerais savoir si je peux faire faillite, combien ça me coutera et si la faillite va inclure ma dette au gouvernement.
Aussi, est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?
Réponse :
Oui vous pouvez faire faillite, mais votre dette à Emploi Québec semble non libérable, c’est-à-dire qu’elle survivra votre libération.
Durant votre faillite, aucun créancier ne peut saisir votre salaire.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
