Questions et Réponses

Dettes incluses dans une faillite

Je voudrais savoir si les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de crédit (crédit maison en magasin) peuvent s’inclure dans une faillite (j’ai une mise en demeure concernant un solde dû) et aussi si on peut inclure un logement passé dû.

Réponse :

Oui, toutes vos dettes doivent être déclarées et sont incluses dans votre faillite.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.