Questions et Réponses

Dettes contractées peu avant une faillite

Ma conjointe a perdu son emploi il y a quatre mois et elle a quand même continué à remplir ses carte de crédit (épicerie, vêtements, etc).
Elle veut faire faillite car je ne peux même pas l’aider étant moi-même très endetté.
J’ai entendu dire que les créanciers ont droit de regard sur les trois derniers mois. Peuvent-ils exiger de rembourser tout ses derniers achats depuis trois mois?

Réponse :

En général non sauf que si ces dépenses sont extravagantes, elles pourraient donner lieu à une opposition lors de la demande de libération.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.