Commission à recevoir lors d’une proposition

Je m’apprête à déposer une proposition de consommateur et j’aurais 2 questions:

  • Il me reste une dernière carte de crédit (sur 7) à faible limite (2000$) que je désire garder, car j’en aurais besoin au niveau de mon travail de représentant, est ce possible?
  • Je dépose la proposition vers le 15 décembre et je reçois une commission de fin d’année vers le 30 décembre, d’environ 4000$, sur mon compte courant de banque. Pourrai-je retirer ce montant à ma guise, sans avoir à me justifier par la suite?
Réponse :

Il est peu probable que la compagnie émettrice de la carte vous permette de l’utiliser après le dépôt de votre proposition. Ceci peut conduire à des situations embarrassantes, comme le refus d’un paiement en public.

Votre syndic va définir votre proposition en tenant compte de tous vos actifs, dont cette somme de $4 000 à recevoir, laquelle fait partie de vos revenus.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.