Questions et Réponses

Commission à recevoir lors d'une proposition

Je m’apprête à déposer une proposition de consommateur et j’aurais 2 questions:

  • Il me reste une dernière carte de crédit (sur 7) à faible limite (2000$) que je désire garder, car j’en aurais besoin au niveau de mon travail de représentant, est ce possible?
  • Je dépose la proposition vers le 15 décembre et je reçois une commission de fin d’année vers le 30 décembre, d’environ 4000$, sur mon compte courant de banque. Pourrai-je retirer ce montant à ma guise, sans avoir à me justifier par la suite?

Réponse :

Il est peu probable que la compagnie émettrice de la carte vous permette de l’utiliser après le dépôt de votre proposition. Ceci peut conduire à des situations embarrassantes, comme le refus d’un paiement en public.
Votre syndic va définir votre proposition en tenant compte de tous vos actifs, dont cette somme de $4 000 à recevoir, laquelle fait partie de vos revenus.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.