Cartes de crédit lors d’une proposition de consommateur

Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur?
Un ami a déposé une proposition et a remis toutes ses cartes au syndic, sauf une dont le solde était à zéro lors du dépôt de la proposition. Il s`agit d`une carte très rarement utilisée.
Je comprends qu`en cas de faillite il aurait été obligé de la remettre, mais il s`agit seulement d`une proposition.

Réponse :

Dans une proposition, la Loi n’exige pas que le proposant remette au syndic ses cartes de crédit.
Mais dans la réalité, la personne qui dépose une proposition verra presqu’assurément toutes ses cartes annulées directement par l’émetteur qui sera informé de la proposition d’une façon ou d’une autre.
Conserver une carte dans de telles circonstances s’avérera embarrassant pour le proposant qui pourra se voir refuser sa carte dans un moment imprévu. C’est pourquoi les syndics préfèrent les récupérer.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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