Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l’éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s’effaceront?
Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite?
Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble?
Ce qui rend responsable des créances fiscales d’une compagnie, ce n’est pas la qualité d’actionnaire mais celle d’administrateur. Quand vous démissionnez comme administrateur, vous demeurez responsable pour 2 ans des dettes fiscales de la compagnie. Si vous n’étiez pas administrateur, vous n’avez pas de responsabilité.
Si vous continuez le prêt sur la roulotte et sur les dettes dont vous êtes responsable conjointement, votre crédit ne sera pas affecté.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.